JCP référés, 16 mai 2025 — 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 94/2025

N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6LY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 16 Mai 2025

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT Représenté par la SCP THUAULT-FERRARIS- [W]

C/

M. [V] [V] [U]

Le :

Copie exécutoire délivrée à : - Me THUAULT Alain

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me THUAULT Alain - M. [V] [V] [U] - Préfecture de l’Yonne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________

Sous la présidence de Caroline COHEN, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS en date du 6 mai 2025, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, en matière de référé, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Mars 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT RCS d’AUXERRE n° 278 900 014 Dont le siège est : 12 avenue des Brichères - BP 357 - 89006 AUXERRE.

Représenté par Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, Avocat au Barreau d’AUXERRE.

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [V] [U] Né le 30 Juin 1968 à DOUALA (Cameroun) Nationalité Camerounaise Demeurant : 14 bis boulevard Gallieni - Logement 01/09 - 89000 AUXERRE.

Non comparant, ni représenté.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 10 décembre 2014, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [V] [V] un logement sis 14 bis boulevard Galliéni, Logement 01/09 à AUXERRE (89000), pour un loyer mensuel initial d'un montant de 377,53 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de Commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [U] [V] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [V] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique dans le mois de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [U] [V] [V] au paiement de la somme provisionnelle de 2 190,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024 ; - condamner Monsieur [U] [V] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant mensuel facturé en cours incluant le loyer et les charges locatives ; - condamner Monsieur [U] [V] [V] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] [V] aux dépens qui comprendront notamment, les frais du commandement de payer et de l’assignation.

A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 2 190,17 euros.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mars 2025.

* * *

À cette audience, l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, relève que depuis l’assignation, la dette a été soldée en totalité par le locataire. En conséquence, il se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion, en indemnités d'occupation et en frais irrépétibles mais maintient sa demande au titre des dépens.

Monsieur [U] [V] [V], régulièrement cité à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 16 mai 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION t I. Sur le désistement des demandes en résiliation du bail, en expulsion et en indemnités d'occupation

En l’espèce, l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT se désiste à l'audience de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [V] [V], condamner ce dernier au paiement d'indemnités d'occupation et au paiement des frais irrépétibles en raison du paiement de la totalité de sa dette de loyers.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT de ses demandes à ce titre.

II. Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par déc