JCP référés, 16 mai 2025 — 25/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 96/2025

N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6LV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 16 Mai 2025

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT Représenté par la SCP THUAULT-FERRARIS- [J]

C/

- M. [C] [B] [T] [Y]

- Mme [P] [V] [G] [M]

Le :

Copie exécutoire délivrée à : - Me THUAULT Alain

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me THUAULT Alain - M. [C] [B] - Mme [P] [V] - Préfecture de l’Yonne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________

Sous la présidence de Caroline COHEN, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS en date du 6 mai 2025, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, en matière de référé, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Mars 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT RCS d’AUXERRE n° 278 900 014 Dont le siège est : 12 avenue des Brichères - BP 357 - 89006 AUXERRE.

Représenté par Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, Avocat au Barreau d’AUXERRE.

ET

DÉFENDEURS :

- Monsieur [C] [B] [T] [Y] Né le 10 Août 1969 à TONNERRE (89) Nationalité Française Demeurant : 6 rue d’Austerlitz - Logement 02/56 - 89000 AUXERRE.

Comparant en personne.

- Madame [P] [V] [G] [M] Née le 14 Janvier 1978 à AUXERRE (89) Nationalité Française Demeurant : 6 rue d’Austerlitz - Logement 02/56 - 89000 AUXERRE.

Non comparante, ni représentée.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 22 mai 2018, l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [C] et Madame [V] [P] un logement sis 6 rue d’Austerlitz, Logement n° 02/56 à AUXERRE (89000), pour un loyer mensuel initial d'un montant de 255,88 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [B] [C] et Madame [V] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire dans les deux mois du commandement signifié le 2 octobre 2024 ; - ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir ; - condamner solidairement Monsieur [B] [C] et Madame [V] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 2 496,50 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024 ; - condamner solidairement les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant mensuel facturé en cours, incluant le loyer et les charges locatives ; - condamner solidairement Monsieur [B] [C] et Madame [V] [P] à payer la somme de 250,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [C] et Madame [V] [P] aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement délivré le 27 septembre 2024 et les frais de l'assignation.

À l'appui de ses prétentions, le requérant expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui restent redevables de la somme de 2 496,50 euros.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mars 2025.

* * *

À cette audience, l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 2 609 euros. Il indique que le loyer courant s’élève à 323 euros et que le loyer résiduel s’élève à 72,57 par mois. Il ajoute que les locataires ont effectué deux versements de 72,57 euros en février et mars 2025 mais précise que ces paiements ne couvrent pas le loyer courant. Il s’en rapporte à justice sur l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [B] [C], comparaissant en personne, indique qu’il souhaite se maintenir dans le logement en raison d’importants problèmes de santé. Il ajoute qu’il a un enfant à charge et que sa compagne ne travaille pas. Il précise que cette dernière a un litige avec son ancien employeur. Il explique qu’il perçoit le SMIC et que ses charges sont estimées à 730 euros par mois. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer