TPX SGL JCP REFERES, 22 mai 2025 — 24/00181

MINUTE N° N° RG 24/00181 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS64

Société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

Madame [F], [R], [P] [C]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [F], [R], [P] [C], née le 03 décembre 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3], comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier lors des débats : Thomas BOUMIER en présence de [K] [T], greffière stagiaire Greffier lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON

1 copie certifiée conforme à Madame  [F], [R], [P] [C]

RAPPEL DES FAITS

Par contrats des 5 février 2023 et 3 juillet 2023, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a donné à bail à Madame [F] [C] un appartement à usage d’habitation et une place de stationnement situés au [Adresse 4] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 647,34 euros charges comprises concernant l'appartement et de 46,30 euros charges comprises s'agissant du parking.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juillet 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [F] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] par un acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 10 avril 2025, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [F] [C] avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'autoriser la vente, la destruction ou le transfert à une association des meubles laissés sur place ; et de condamner la défenderesse au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.153,35 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 732,15 euros, de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT précise qu'un accord de règlement a été conclu entre les parties par échéances de 80 euros par mois.

Madame [F] [C] comparaît en personne et ne conteste pas le montant de la dette locative. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 80 euros par mois en règlement de l'arriéré conformément à l'accord de règlement. S'agissant de sa situation personnelle, elle indique avoir retrouvé du travail en contrat à durée déterminée pour un an, depuis le 11 mars 2025, suite à la perte de son emploi le 30 septembre 2023. Elle précise qu'elle va percevoir environ 2.500 euros de salaire, qu'elle vit seule et règle la somme de 346 euros tous les mois au titre de plusieurs crédits à la consommation.

Un diagnostic social et financier a été versé au dossier.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 4 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l'article 24I ne s'applique pas en l'espèce. En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte