TPX POI JCP FOND, 6 mai 2025 — 24/00595

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 06 Mai 2025

N° RG 24/00595 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPN6

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie CARTIER, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : Me CARTIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 26 août 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE aux termes d’une fusion par absorption, a consenti à M. [R] [B] un crédit à la consommation d’un montant de 35000€ remboursable sur 60 mois selon des mensualités de 681,79€, au taux débiteur annuel fixe de 4,80% et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,08%. Selon avenant de réaménagement en date du 10 août 2022, les parties ont convenu que la somme de 32938,84€ restant due serait remboursable selon 107 mensualités de 402,07€ à compter du 10 octobre 2022.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la société FRANFINANCE a, par acte du 23 octobre 2024, assigné M. [R] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de POISSY aux fins suivantes : Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Condamner M. [R] [B] à lui payer la somme de 33.574,95€ avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an à valoir sur la somme totale de 31.120,91€ et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 et jusqu’à parfait règlement, conformément à l’article L312-39 du code de la consommation ; Condamner M. [R] [B] à lui payer la somme de 700€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelé et retenue à l’audience du 4 mars 2025, à laquelle la société FRANFINANCE, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

M. [R] [B], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », « déclarer recevable et bien fondée » ne sauraient s’analyser comme des prétentions, hormis les cas prévus par la loi, d’autant plus en l’absence de contestation sur ces points. En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [R] [B] a été régulièrement assigné à étude, de sorte qu’il sera statué malgré son absence.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En outre, un accord portant sur la totalité des sommes dues vaut aménagement ou rééchelonnement des échéances impayées et interrompt ainsi le délai de forclusion, même s'il ne prend pas la forme d'une offre régulière mais uniquement celle d’un simple avenant.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’avenant en date du 10 août 2022 conclu entre les parties porte sur la totalité des sommes restant dues en capital, intérêts et indemnités à cette date par l’emprunteur, inter