TPX SGL JCP REFERES, 21 mai 2025 — 24/00105

MINUTE N° N° RG 24/00105 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMBT

S.A. d’[Adresse 7]

C/

Monsieur [M] [T] [X] Madame [C] [X]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 559 896 535 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représeentée par Maître Philippe MORRON, avocat du barreau de PARIS, substitué par Maître Lenaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [W] - demeurant [Adresse 2] Non comparant, représeenté par Maître Vanessa LANDAIS, avocat du barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Mâlini RAMASSAMY, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [C] [X] - demeurant [Adresse 2] Non comparante, représeentée par Maître Vanessa LANDAIS, avocat du barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Mâlini RAMASSAMY, avocat au barreau de VERSAILLES

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire En présence de : [S] [N], auditrice de justice Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Philippe MORRON Maître Vanessa LANDAIS

EXPOSE DU LITIGE

La société d’[Adresse 7] (ci-après « la société IRP ») a donné à bail à Monsieur [M] [X] et Madame [C] [X] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 1] à [Localité 8] par contrat du 31 octobre 2019, pour un loyer de 628,03 € et 30, 38 € de provision pour charges par mois. Un premier commandement de payer a été adressé à Monsieur et Madame [X] en date du 15 décembre 2023, pour un montant de 5 769, 50 € dont 160,70 € correspondant aux frais de l’acte. Monsieur [X] a contacté la société IRP pour contester ce commandement de payer, au motif que les virements des loyers et charges avaient bien été effectués mais n’avaient pas été rattachés à leur compte locataires. La société IRP lui a répondu, par courriel du 28 décembre 2023, qu’il s’agissait d’une erreur de sa part, qu’il n’y avait pas d’impayés et que les frais de commandement de payer du 15 décembre 2023 seraient pris en charge par la société IRP. Un second commandement de payer a été adressé aux époux [X] en date du 6 mai 2024, pour un montant de 2 214, 02 €, dont 135, 92 € correspondant aux frais de l’acte. Le reste de la somme correspondant aux échéances impayées de janvier et février 2024 et au coût du commandement de payer du 15 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la société IRP a fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 10], statuant en référé, aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [X] ainsi que des occupants de leurs chef des lieux (logement et emplacement de stationnement), avec l’assistance de la force publique si nécessaire ; Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 2 212,73 €, selon décompte arrêté au 30 juin 2024, sauf à parfaire au jour de l’audience, en tout état de cause aux loyers impayés jusqu’au prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire ; Condamner Monsieur et Madame [X] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, à payer une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée aux montant des loyers et des charges, majoré de 10% ; Condamner Monsieur et Madame [X] à payer 700 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification par lettre recommandée au Préfet. L’assignation a été délivrée pour l’audience du 25 mars 2025. A l’audience du 25 mars 2025, la société IRP a été représentée par son Conseil. Elle a expliqué qu’il y a eu une erreur venant de sa part, qu’un accord a été trouvé avec Monsieur et Madame [X] pour que le bailleur prenne à sa charge le premier commandement de payer. Elle a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en mentionnant que les défendeurs les ont déjà réglés en ce qui concerne les frais de l’assignation et du second commandement de payer. Elle a indiqué qu’elle se désistait de toutes ses autres demandes. Monsieur et Madame [X] ont été représentés par leur Conseil qui a déposé des écritures qu’il a soutenues oralement. Ils ont exposé que les frais du premier commandement apparaissent toujours comme étant à leur charge sur les quittances de loye