TPX SGL JCP FOND, 22 mai 2025 — 24/00628

MINUTE N° N° RG 24/00628 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODW

Madame [K] [R] veuve [X]

C/

Madame [D] [A] [U] Monsieur [N] [G] [H]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR :

Madame [K] [R] veuve [X], née le 29 avril 1929 à [Localité 6] (Seine-[Localité 9] - 93) - demeurant [Adresse 4] Non comparante, représentée par Maître Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [D] [A] [U] - demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [G] [H], né le 31 janvier 1986 à [Localité 12] (Portugal) - demeurant [Adresse 3] Comparant en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER En présence de : [V] [E], greffière stagiaire Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Myriam HERTZ

1 copie certifiée conforme à : Madame [D] [A] [U]Monsieur [N] [G] [H]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 25 mars 2015, Monsieur [B] [X] a donné à bail à Madame [D] [A] [U] et Monsieur [N] [G] [H] un appartement à usage d’habitation et une cave situés au [Adresse 2] à [Localité 11], pour un loyer mensuel de 760 euros outre 30 euros de provision sur charges.

Madame [K] [R] veuve [X] est devenue légataire universelle à la succession au décès de Monsieur [B] [X].

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [K] [R] veuve [X] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 février 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [D] [A] [U] et Monsieur [N] [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] par un acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 décembre 2024 et renvoyée au 10 avril 2025 à la demande de la partie demanderesse afin de vérifier le départ de Madame [D] [A] [U] des lieux et le versement de 8.000 euros.

A l’audience du 10 avril 2025, Madame [K] [R] veuve [X] - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame [D] [A] [U] et Monsieur [N] [G] [H], avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; et de condamner ces derniers solidairement au paiement de la somme actualisée de 10.614,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation avec indexation au delà d'un an et les intérêts, de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant le coût du commandement de payer ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Madame [K] [R] veuve [X] précise qu'elle n'a reçu aucun document de la part de Madame [D] [A] [U] pour justifier de son départ, qu'un règlement de 8.000 euros a été effectué au mois de décembre 2024 et qu'ensuite les locataires n'ont plus réglé les loyers. S'agissant des demandes adverses, elle s'oppose à toute demande de délais et ajoute qu'aucune pièce n'est versée sur l'état de l'appartement.

Monsieur [N] [G] [H] comparaît en personne. Il demande à se maintenir dans les lieux, précisant que le loyer est trop cher par rapport à l'état du logement, qu'il y a de l'eau sur les murs et que le logement est dégradé. Il indique vivre seul avec ses enfants de 9 et 5 ans depuis le départ de Madame [D] [A] [U] qui résiderait à [Localité 8]. Il explique qu'il travaille dans le secteur du jardinage et qu'il va démissionner ou que son contrat va être rompu pour faute grave. Il ajoute qu'il ne peut pas verser une somme en plus du loyer tous les mois et que le temps d'attente pour obtenir un logement social est de 4 ans.

Madame [D] [A] [U], citée par dépôt de l'acte à l'étude, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des l