TPX SGL CG FOND, 21 mai 2025 — 24/00084

MINUTE N° N° RG 24/00084 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBAN

Madame [F], [X], [Z] [W] épouse [B]

C/

S.D.C. de la résidence [Adresse 12], sis [Adresse 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

DEMANDEUR :

Madame [F], [X], [Z] [W] épouse [B], née le 19 juin 1965 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine - 92) - demeurant [Adresse 2] Comparante en personne

d'une part,

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [13], sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société anonyme CABINET [C] [Localité 14], FILS et F. [A], représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 542 061 015 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Sarah MITRANI, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire En présence de : [L] [Y], auditrice de justice Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Madame [F], [X], [Z] [W] épouse [B]

1 copie certifiée conforme à : Maître Sarah MITRANI

EXPOSE DU LITIGE

Par requête, enregistrée au Greffe du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, le 23 avril 2024, Madame [F] [B] née [W], a demandé qu’il soit ordonné au [Adresse 19], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société LE CABINET [C] PERE FILS ET F. [A], de prendre les dispositions nécessaires pour que les stationnements illégaux devant son box cessent. Madame [B] née [W], a également demandé que le Syndicat Des Copropriétaires soit condamné à lui payer les sommes de 2 000 € en principal, correspondant à des frais d’avocats qu’elle a exposé en 2019, 2020 et 2021, et de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Madame [B] née [W], a exposé dans sa requête qu’en octobre 2018, elle a fait l’acquisition de différents lots au sein de la [Adresse 17] dont un appartement et un box et que, depuis son arrivée dans la Résidence, elle est confrontée au stationnement de véhicules le long de son box qui l’empêche de manière récurrente d’entrer ou de sortir de son box. Madame [B] née [W], a précisé qu’elle est intervenue à de nombreuses reprises auprès des Syndics qui se sont succédés (CPH, un administrateur judiciaire, [K] et [C] et [A] depuis janvier 2024) sans que le problème soit résolu et qu’en 2019, elle a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence d’une résolution prévoyant l’installation d’une barrière levante ou de bornes escamotables ne pouvant être actionnées que par les utilisateurs des box avec une télécommande, mais que cette résolution a été rejetée. Madame [B] née [W], a ajouté qu’elle a dû à de nombreuses reprises faire appel aux forces de l’ordre pour que les véhicules soient dégagés, ce qui lui a valu de nombreux retards dans ses occupations et d’être victime d’insultes et de menaces de la part des conducteurs se garant devant son box qui considéraient qu’ils étaient libres de faire ce qu’ils voulaient et qu’elle n’avait rien à dire, ce qui l’a amenée à effectuer des déclarations ou déposer des mains courantes ou des plaintes auprès des forces de l’ordre.

Madame [B] née [W], a joint à sa requête les échanges qu’elle a eus avec les Syndics, les déclarations, mains courantes et plaintes effectuées ou déposés auprès des forces de l’ordre ainsi qu’une impressionnante série de photographies des véhicules que leurs conducteurs stationnent, parfois en double file, devant le box de Madame [B] née [W], rendant effectivement impossible l’accès à son box. Ces photographies permettent également de constater qu’une ligne jaune a été peinte le long de la voie, en impasse, desservant les box et que des panneaux d’interdiction de stationner ont été apposés, la voie en question étant une voie d’accès pour les pompiers.

Madame [B] née [W], a également fait figurer à son dossier le constat d’échec établi, le 7 février 2024, par le conciliateur de justice qu’elle a saisi.

Les parties ont été convoquées, par le Greffe, à l'audience du 3 décembre 2024.

A l’audience du 3 décembre 2024, Madame [B] née [W], a comparu en personne. Le Syndicat Des Copropriétaires a été représenté par son Conseil. Madame [B] née [W], a réitéré les termes de sa requête. Le Conseil du Syndicat Des Copropriétaires a indiqué que son client n’était pas fermé à une résolution amiable. Le Magistrat présidant l’audience a invité les parties à poursuivre dans cette voie.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 mars 2025.

A l’audience du 23 mars 2025, Madame [F] [B] née [W], a comparu en personne. Elle a expliqué que des contacts ont eu lieu depuis la précédente audience entre elle et le Syndic qui a proposé l’installation d’une chaîne cadenassée en attendant la prochaine assemblée générale des copropriétaires à laquelle pourrait être