TPX SGL JCP FOND, 21 mai 2025 — 24/00666

MINUTE N° N° RG 24/00666 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO5Y

Monsieur [K] [E]

C/

Madame [N] [I] [V] divorcée [E]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 10]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Mai 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [E], né le 03 mars 1979 à [Localité 12] (Sénégal) - demeurant [Adresse 3] Non comparant, représeentée par Maître Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [I] [V] divorcée [E], née le 07 Août 1982 à [Localité 19] (Sénégal) - demeurant [Adresse 7] Comparante en personne, assistée de Maître Manfred ESSOMBE, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire En présence de : Emmanuelle CAMARD, auditrice de justice Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Alexandrine DUCLOUX

1 copie certifiée conforme à : Maître Manfred ESSOMBE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [E] et Madame [U] [V], divorcée [E], se sont mariés le 13 février 2010, à [Localité 14], sans contrat de mariage.

Monsieur et Madame [E] ont établi leur domicile conjugal dans un appartement et des annexes situés [Adresse 5] à [Localité 16] dont Monsieur [E] avait l’acquisition le 8 juillet 2008.

Monsieur [E] a déposé une requête en divorce le 11 juillet 2016.

Par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 18], en date du 24 janvier 2019, suite à l’opposition formée par Madame [V], contre un arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 18] du 7 décembre 2017, Madame [V] s’est vue attribuer la jouissance du logement familial à titre gratuit jusqu’au mois de novembre 2018, à charge pour elle de supporter la taxe d’habitation, les abonnements et les charges récupérables et à Monsieur [E] d’assumer provisoirement les crédits et dettes de la communauté, à charge de créance dans les opérations de comptes de liquidation et partage du régime matrimonial.

Par jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles, en date du 26 mars 2024, le divorce de Monsieur [E] et Madame [V] a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les effets du divorce ont été reportés au 8 mai 2016, les parties ont été invitées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, de saisir le Juge aux Affaires Familiales, Madame [V] a été débouté de sa demande de prestation compensatoire et Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [E] a proposé à son ex-épouse de procéder à la liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux par devant notaire. Madame [V] n’y ayant pas donné suite, Monsieur [E] a assigné Madame [V] à cet effet devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles, le 21 janvier 2025.

Par ailleurs, Madame [V] étant toujours occupante de l’appartement et de ses annexes situés [Adresse 5] à [Localité 16], Monsieur [E] lui a fait délivrer une sommation d’avoir à quitter les lieux, le 16 juillet 2024, à laquelle Madame [V] n’a pas donné suite.

En conséquence, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, Monsieur [K] [E] a assigné Madame [U] [V], divorcée [E], devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 13], aux fins de :

- Juger que Madame [V] est occupante sans droit ni titre depuis le 30 mai 2024, date à laquelle le jugement de divorce est devenu défintif, du bien immobilier, situé [Adresse 5] à [Adresse 15] ([Adresse 9] [Localité 4], appartenant en propre à Monsieur [E] ; - Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [V] et de tout occupant de son chef, dudit bien et de ses annexes, si besoin est avec le concours de la force publique ; - Autoriser Monsieur [E] à faire séquestrer les meubles laissés sur place dans tel garde-meubles qu’il lui plaira et ce aux risques et périls de la défenderesse ; - Condamner Madame [V] à payer à Monsieur [E] une indemnité d’occupation de 1 600 € par mois, à effet du 30 mai 2024 et jusqu’à la complète libération des lieux ; - Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner Madame [V] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer.

L’assignation a été délivrée pour l’audience du 25 mars 2025.

Monsieur [K] [E] a été représenté par son Conseil. Madame [U] [V], divorcée [E], a comparu en personne, assistée de son Conseil.

Le Conseil de Madame [V] a indiqué qu’il venait d’être saisi et a donc sollicité un renvoi. Le Conseil de Monsieur [E] s’est opposé à cette demande en faisant observer que l’assignation a été délivrée le 8 octobre 2024 et que Madame [V] a eu cinq mois pour préparer sa défense.

Le Magistrat a fait droit à la demand