TPX SGL JCP REFERES, 22 mai 2025 — 24/00168

MINUTE N° N° RG 24/00168 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS3E

Société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

Madame [Z] [Y] Monsieur [G] [K]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR :

Société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 572 161 321, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [Y], née le 5 février 1997 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4], comparante en personne

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier lors des débats : Thomas BOUMIER en présence de [X] [O], greffière stagiaire Greffier lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON

1 copie certifiée conforme à Madame [Z] [Y] et à Monsieur [G] [K]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat prenant effet le 15 septembre 2021, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a donné à bail à Madame [Z] [Y] et Monsieur [G] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 471,07 euros outre 116,19 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 janvier 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [Z] [Y] et Monsieur [G] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par un acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 10 avril 2025, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [Y] et Monsieur [G] [K] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin ; de dire que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 9.935,42 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. La société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT précise qu'un surloyer est appliqué depuis le mois de janvier 2025 car seule Madame [Z] [Y] a produit son dernier avis d'imposition. La bailleresse s'en rapporte à l'appréciation du tribunal pour l'octroi d'un délai pour quitter les lieux.

Madame [Z] [Y] comparaît en personne et ne conteste pas le montant de l'arriéré de loyer tout en sollicitant la suppression du surloyer. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 70 euros par mois en règlement de la dette. Elle précise que Monsieur [G] [K] a quitté les lieux, qu'il vit actuellement chez ses parents à 5 heures de route, qu'ils sont allés déposer le courrier de congé de Monsieur [G] [K] directement à la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT le 7 janvier 2025. Elle produit ledit courrier à l'audience, dont le conseil de la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT prend connaissance.

Madame [Z] [Y] ajoute qu'elle souhaite qu'ils règlent la dette par moitié et que concernant sa part, sa mère va l'aider. S'agissant de sa situation financière, elle indique qu'elle est auxiliaire de vie, qu'elle perçoit un salaire entre 700 et 900 euros par mois, qu'elle vit avec ses deux enfants de 4 et 5 ans pour lesquels elle ne perçoit pas de pension alimentaire. Elle précise qu'elle est interdite bancaire pendant 5 ans suite à l'effacement d'une dette et qu'elle a déposé plainte contre Monsieur [G] [K] pour des faits de violences.

Bien que cité par remise de l'acte à l'étude, Monsieur [G] [K] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été versé au dossier.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe. Par courriel en date du 12 mai 2025, la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a produit un décompte actualisé pour justifier de la suppression du supplément de loyer de solidarité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux ter