Chambre 1, 6 mai 2025 — 24/01681

N° RG 24/01681 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFL6

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Rédacteur : L.-H. BENSOUSSAN

expédition conforme délivrée le :

Maître [I] [Z] Maître [T] [S] Maître [W] [O] Service des expertises

copie exécutoire délivrée le :

Maître [I] [Z] Maître [T] [S] Maître [W] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 04 Mars 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDERESSES :

S.A. PACIFICA société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocats au barreau de BREST

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE organisme de sécurité sociale dont le siège est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE caisse de réassurances mutuelles agricoles immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 383 844 693, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représenté

LE LITIGE

Monsieur [V] [N] est exploitant agricole, associé du Gaec de Lagad Ven et affilié, à ce titre, auprès de la Mutualité Sociale Agricole d’Armorique. Dans le cadre du moissonnage d’une parcelle de son exploitation agricole, il a fait appel à la société Eta Guedes Kroaz Toull, laquelle a dépêché, sur place, pour opérer la récolte, une moissonneuse et deux salariés, messieurs [G] et [A]. Le 27 août 2019, alors que la moisson était en cours, et qu’un bourrage s’était produit dans la trémie de la moissonneuse batteuse, qui était conduite par un des deux salariés de la société, monsieur [N] est monté sur l’engin afin de débloquer la trémie.

Au cours de cette opération, monsieur [N] a chuté dans la trémie et sa jambe droite a été happée par la vis sans fin située au fond de la trémie. Au regard de la gravité des lésions, un chirurgien orthopédiste a été amené sur les lieux depuis l’Hôpital de la [8] et a procédé à l’amputation de la jambe, au niveau du mollet droit.

Une enquête pénale a été diligentée et la compagnie d’assurance Pacifica, assureur du véhicule impliqué, a émis des réserves de garanties dans l’attente du résultat de l’enquête.

Le 20 mars 2020, la procédure pénale a été classée sans suite par le parquet de [Localité 14].

Exposant que depuis la communication du procès-verbal aux parties, il n’avait obtenu aucune réponse de l’assureur sur la garantie, monsieur [N] a, par actes des 29 et 30 août et 5 septembre 2024, attrait par devant le tribunal judiciaire de Quimper, la compagnie d’assurance Pacifica, la Mutualité Sociale Agricole d’Armorique et Groupama Loire Bretagne, assureur complémentaire santé, aux fins de voir statuer sur les responsabilités et sur l’indemnisation de ses préjudices, sollicitant en outre, une expertise médicale. Sur ces assignations, la compagnie d’assurance Pacifica et la Mutualité Sociale Agricole d’Armorique ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

Groupama Loire Bretagne, organisme social immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le n°383 844 693, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a été régulièrement assignée par acte de la Selarl les commissaires de l’Ouest, commissaire de justice à [Localité 15], le 5 septembre 2024.

Elle n’a pas constitué avocat ni adressé au tribunal le montant de ses débours. Le jugement sera réputé contradictoire.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 07 février 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, prise à juge