1ere chambre JEX, 16 mai 2025 — 25/00304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Affaire : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4HD

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 16 Mai 2025

Composition lors des débats et du délibéré

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution

Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier,

Débats en audience publique le 12 Mai 2025

Délibéré au 19 mai 2025 avancé au 16 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 4]

comparant

En présence de Madame [Y] [M] demeurant [Adresse 4]

DEFENDEUR

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 3]

comparant

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 11 mars 2025, dans l’instance opposant d’une part Monsieur [G] [S] bailleur, et d’autre part [A] [M] et [Y] [M], locataires, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BERGERAC a notamment :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail sont réunies à la date du 2 septembre 2024, - ordonné aux époux [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, - dit qu'à défaut de départ volontaire de leur part, [G] [S] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; - fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 septembre 2024 à la somme de 720 euros ; - condamné les époux [M] solidairement à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 5 février 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi qu’à payer à [G] [S] la somme de 2160 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 4 février 2025, terme de février 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer et l’assignation. - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le 8 avril 2025, Monsieur [G] [S] a fait délivrer à Madame [Y] [M] et Monsieur [A] [M] un commandement de quitter les lieux venant à expiration le 8 juin 2025.

Suivant requête du 20 mars 2025, Monsieur [A] [M] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 6] d'une demande de délai pour quitter les lieux.

C'est dans ces conditions que les parties ont été convoquées par le greffe du juge de l'exécution à l'audience du 12 mai 2025.

L'affaire a été évoquée à cette audience à l'occasion de laquelle les parties étaient comparantes.

Les époux [M] ont maintenu leur demande de leur accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux qu’ils fixent à 2 mois maximum soit jusqu’au 31 juillet 2025 maximum. En substance, ils reconnaissent avoir eu des problèmes financiers ne leur permettant pas de payer leur loyer et les arriérés car Monsieur [M] a été licencié pour inaptitude le 5 novembre 2024 après une période d’invalidité à la suite d’un accident de travail ce qui a engendré une chute de leurs revenus ; ils admettent n’avoir rien payé à Monsieur [S] depuis décembre 2024 et s’engagent à l’audience à lui payer courant juin 2025 un mois de loyer à 720 euros expliquant qu’il s’agira de la première paye de Monsieur [M] car ce dernier a retrouvé un nouvel emploi sous CDI intérimaire depuis le 5 mai 2025 avec un salaire d’environ 2000 euros par mois ; ils ont déposé des demandes de logement dans le parc social et dans le privé depuis février 2025 mais leur candidature n’a pas été retenue malgré leur 4ème place auprès de PERIGORD HABITAT ; ils ont déposé un dossier DALLO après la signification du commandement de quitter les lieux ; ils indiquent chercher même un logement ne disposant que de deux chambres alors qu’ils ont deux enfants âgés de 10 et 14 ans ; ils exposent que Monsieur [M] bénéficie d’une OETH accordée par la CPAM 24 jusqu’en 2030 du fait de ses problématiques de santé (genou) et que la demande de RQTH est en cours à la MDPH24.

Monsieur [S] s'oppose à l'octroi de tout délai.

En substance, il fait valoir qu’il subit les incidents de paiement des époux [M] depuis le début du bail avec des paiements anarchiques plus d’un an environ ; il indique que lui-même a des difficultés financières ayant perdu 40% de ses revenus et que les impayés des époux [M] l’ont fortement pénalisé ; il espère que ces derniers respecteront leur engagement de reprendre leurs paiements ; il rajoute qu’il a été bienveillant avec eux car il n’a jamais indexé le montant du loyer et que le tarif est très bas par rapport au marché soit 9€ le M2 pour une maison ; il indique en outre qu’il a sa belle-fille du côté de sa femme à loger dans sa maison laquelle a un enfant à charge et est enceinte du second alors qu’elle est célibataire avec des petits revenus ; qu’il a donc besoin de récupérer sa maison au plu