Ctx Gen JCP, 14 mai 2025 — 25/00380
Texte intégral
Min N° 25/00466 N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2JN
M. [U] [W]
C/ M. [S] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 mai 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [W] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [O] [Adresse 2] [Localité 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 12 mars 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES
Copie délivrée le : à : Monsieur [S] [O]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 10 mai 2022, ayant pris effet le même jour, M. [U] [W] a donné à bail à M. [S] [O] un logement situé [Adresse 1], à [Localité 6] pour un loyer mensuel initial de 480 euros, des provisions mensuelles sur charges de 20 euros, outre un dépôt de garantie de 480 euros.
Invoquant des impayés, M. [U] [W] a, par acte de commissaire de justice du 06 juin 2024, fait signifier à M. [S] [O] un commandement d’avoir à payer la somme de 1 585,30 euros, dont 1 460,64 euros au titre des loyers et charges impayés de mars à mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, M. [U] [W] a fait assigner M. [S] [O] à l’audience du 12 mars 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement en prononcer la résiliation ; - ordonner l'expulsion des M. [S] [O] et de tous occupants de son chef des locaux dont il s'agit, sans délai, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - ordonner qu'il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu'il lui plaira, et ce aux frais du défendeur ; - condamner M. [S] [O] à lui payer la somme de 3 941,54 euros correspondant à l'arriéré des loyers et charges arrêté au 15 novembre 2024 (terme de novembre 2024 inclus), augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 06 juin 2024 ; - condamner M. [S] [O] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges comprises à compter du 16 novembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés, avec intérêts légaux courant à compter du jour de la signification de l'assignation ; - juger que si l'occupation se prolongeait plus d'un an, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE des loyers s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du présent jugement ; - condamner M. [S] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer, la notification à la Préfecture, et à la CCAPEX, outre les éventuels frais liés à l'exécution de la présente décision.
À l'audience du 12 mars 2025, il est donné lecture du diagnostic social et financier parvenu au greffe le 06 février 2025. Par ailleurs, le président sollicite la production d'un décompte actualisé à M. [U] [W], afin de s'assurer des derniers paiement intervenus, sur le fondement de l'article 446-3 du code de procédure civile, au plus tard au 26 mars 2025.
M. [U] [W], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance sauf à actualiser le montant de la dette locative à 4 226,14 euros selon décompte arrêté au 20 février 2025, échéance de mars 2025 incluse. Il indique que des règlements sont intervenus de janvier à mars 2025 mais s'opposer à des délais de paiement.
M. [S] [O], comparant en personne, reconnaît le principe de la dette locative. Il décrit ses charges et revenus et sollicite de plus larges délais de paiement et le maintien dans les lieux par la suspension de la clause résolutoire. Ils précisent régler 650 euros par mois depuis janvier 2025 et qu'une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) est en cours.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.
Par courrier électronique parvenu au greffe le 19 mars 2025, M. [U] [W] a transmis un décompte actualisé de la dette locative 04 mars 2025 pour un montant total de 4 226,14 euros, échéance de mars 2025 incluse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de la demande en résiliation
En application du I de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusq