1ère ch. - Sect. 3, 19 mai 2025 — 23/05520

- N° RG 23/05520 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/482

N° RG 23/05520 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTD

Le

CCC : dossier

FE : Maître ITZKOVITCH

Maître BRUN

Maître DIDI MOULAI

Maître DE JORNA,

Me LAMBRET,

Me MATHON,

Me MEGHERBI,

Maître DRAGHI ALONSO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 28 avril 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05520 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJTD ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [K] [V] née le 13 Juin 1978 à [Localité 29] [Adresse 9] [Localité 18] représentée par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [G] [J] né le 31 Juillet 1978 à [Localité 32] [Adresse 9] [Localité 18] représenté par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [I] [H] siren n°404.975.179 né le 12 Janvier 1963 à [Localité 34] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 17] représenté par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Entreprise FOTSO MAURICE [Adresse 10] [Localité 26] N’ayant pas constitué avocat Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES (FGAO) [Adresse 13] [Localité 27] N’ayant pas constitué avocat

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 23] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.R.L. MONSIEUR [P] [R] [Adresse 12] [Localité 28] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 19] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société ESIRIS IDF (anciennement RINCENT BTP) suivant police n° M.34.198.241 [Adresse 1] [Localité 24] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 31] [Localité 25] N’ayant pas constitué avocat

S.A. SMA En sa qualité d’assureur de la société RUSTICASA CONSTRUCOES LDA [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société [I] [T] [U] [Adresse 3] [Localité 17], N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. ESIRIS IDF [Adresse 6] [Localité 22] N’ayant pas constitué avocat

Société RUSTICASA CONSTRUCOES LDA [Adresse 36] [Adresse 33] [Adresse 30] [Localité 35] PORTUGAL N’ayant pas constitué avocat Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société GAIA INSURANCE FISCAL REPS [Adresse 5] [Localité 14] N’ayant pas constitué avocat

S.C.I. SCI [Adresse 8] [Adresse 20] [Localité 18] représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux signifiée par huissier de justice les 21, 28 et 29 novembre 2023 et 5 décembre 2023 à la SCI 36 FERRIERES, la société GAIA INSURANCE, la société Mutuelle des Architectes Français, la société RUSTICASA CONSTRUCOES LDA, la société SMA, prise en sa qualité d’assureur de la société RUSTICASA, la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en sa qualité d’assureur de la société SARL RAPID, Monsieur [I] [T] [U], la S.A.S.U SOCOTEC CONSTRUCTION, la société AXA France IARD, à la demande de Monsieur [G] [J] et Madame [K] [V],et par laquelle ces derniers sollicitent du tribunal de : “AU PRINCIPAL : DONNER ACTE aux époux [J] de leur volonté par l’introduction de la présente action de préserver légitimement leurs recours, et tout autant d’interrompre efficacement les délais de forclusions/prescription qui encadrent son action à l’encontre des parties attraites. JUGER que le présent acte introductif d’instance à l’encontre des parties attraites est interruptif de tous délais de prescription et autre forclusion, PRONONCER le sursis à statuer sur les demandes des époux [J] dans la présente instance, dans l’attente du dépôt par l’expert de son rapport d’expertise judiciaire. SUBSIDIAIREMENT, sans aucune reconnaissance de responsabilité : CONDAMNER in solidum :