2e chambre Section 3, 23 mai 2025 — 12/01325

- N° RG 12/01325 - N° Portalis DB2Y-W-B64-FWQ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

2ème chambre - section 3 Contentieux

N° RG 12/01325 - N° Portalis DB2Y-W-B64-FWQ7 Minute n°25/96

JUGEMENT du 23 MAI 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [D], [U] [G] [C] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [W], [A] [G] [C] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Céline NUNES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Président : Mme Cécile VISBECQ, Juge Assesseur : Madame Laura GIRAUDEL, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : Mme Cécile VISBECQ, Juge Assesseurs : Mme Marion MEZZETTA, Juge Madame Laura GIRAUDEL, Juge

- N° RG 12/01325 - N° Portalis DB2Y-W-B64-FWQ7 GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS A l'audience publique du 28 mars 2025.

JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Cécile VISBECQ, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

* * * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Monsieur [M] [C] et Madame [Z] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 1947 à [Localité 15] (Portugal) sous le régime de la communauté.

De leur union sont nés deux enfants : - Madame [X] [A] [G] [C], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 23] (75), - Monsieur [D] [U] [G] [C], né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 15] (Portugal),

Monsieur [M] [C] est décédé le [Date décès 3] 2003, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [Z] [G], et leurs deux enfants, Monsieur [D] [G] [C] et Madame [X] [A] [G] [C]. Madame [Z] [G] a opté pour l’usufruit du bien immobilier situé à [Localité 19] (77) jusqu’à son décès survenu le [Date décès 11] 2004.

L'actif de communauté était composé comme suit : - un appartement de type F3 avec cave et parking situé [Adresse 14] à [Localité 19] (77), - un véhicule automobile de marque Renault immatriculé 5660 XF 77, - un véhicule automobile de marque Renault immatriculé 5693 UU 77, - un compte à vue ouvert à la [16], agence de [Localité 19], dont le solde créditeur au jour du décès était de 902,31 euros.

Le passif de communauté était composé d'une créance de la [17] d'un montant estimé de 10 915,17 euros.

Aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties en dépit de démarches amiables entreprises devant un notaire. Par exploit d'huissier délivré le 14 mars 2012, Monsieur [D] [U] [G] [C] a assigné Madame [X] [A] [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Meaux en partage judiciaire. Une procédure de médiation engagée à l'initiative du juge de la mise en état n'a pas abouti favorablement.

Par jugement du 28 août 2012, le tribunal de grande instance de Meaux a : - ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [D] [G] [C] et Madame [X] [G] [C] et née du décès de Monsieur [M] [G] [C] et de Madame [Z] [G], - commis pour y procéder Monsieur le président de la [18] ou son délégataire, - désigné en qualité de juge-commis, le juge de la mise en état de la section de la première chambre civile de ce tribunal pour faire son rapport sur le partage en cas de difficultés, - dit qu’en cas d’empêchement du juge ou notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue par simple requête, - révoqué l’ordonnance de clôture en date du 1er juin 2012, - sursis à statuer sur les demandes de licitation du bien indivis, la fixation d’une indemnité d’occupation et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, - invité les parties à : * produire plusieurs estimations d’agence immobilière relative au bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 19] (77) afin de fixer la mise à prix en vue de la licitation, * produire différentes évaluations de la valeur locative dudit bien immobilier afin de procéder à la fixation de l’indemnité d’occupation, * faire valoir leurs observations sur les dispositions de l’article 815-10 alinéa 3 du code civil selon lequel « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être », * produire l’acte de décès de Madame [Z] [G], née le [Date naissance 7] 1922 et décédée en 2004.

Par jugement du 23 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a : - ordonné la licitation du bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 19] (77),