1ère ch. - Sect. 3, 22 mai 2025 — 24/01337

- N° RG 24/01337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024

Minute n° 25/487

N° RG 24/01337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOQN

Le

CCC : dossier

FE : Me DE JORNA Me LE TOQUIN-MERSIN, Me Philippe RAVAYROL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [H] [A] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Sylvie LE TOQUIN-MERSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S.U. GARAGE ALAIN AUTO 77 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. LV CONTRÔLE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 8] N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge Madame GIRAUDEL, Juge

Jugement rédigé par : Mme GRAFF, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 13 Mars 2025

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 novembre 2021, Monsieur [H] [A] a acquis un véhicule d’occasion de marque Toyota, modèle Aygo, immatriculé [Immatriculation 9], appartenant à Madame [Y] [K], après avoir contacté Monsieur [S] [O], père de Madame [Y] [K], via une annonce sur le BonCoin, moyennant la somme de 2.500 euros.

Faisant état de désordres affectant le véhicule et aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée avec Madame [Y] [K], Monsieur [H] [A] a, par actes de commissaire de justice des 2, 4 et 9 novembre 2022, fait assigner en référé Madame [Y] [K], la société LV CONTROLE, société ayant effectué le contrôle technique le 28 septembre 2021, et la société GARAGE ALAIN AUTO 77, société ayant effectué les réparations sur le véhicule avant la vente, pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défaut de fonctionnement de son véhicule.

Par ordonnance du 24 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise du véhicule litigieux et rejeté la demande formulée par Monsieur [H] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a rédigé son rapport le 8 septembre 2023.

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 15 et 19 mars 2024, Monsieur [H] [A] a assigné Madame [Y] [K], la société LV CONTROLE et la société GARAGE ALAIN AUTO 77 devant le tribunal judiciaire de Meaux afin d’obtenir l’annulation de la vente.

Aux termes de son assignation, Monsieur [H] [A] sollicite du tribunal de :

« 1) Les demandes à l'encontre de Madame [K] [Y]

Vu les articles 1641 à 1648 du code civil à titre principal Vu les articles 1137 à 1139 du code civil a titre subsidiaire

a) Prononcer l'annulation de la vente en date du 10/11/2021 du véhicule Toyota Aygo immatriculé [Immatriculation 9] entre Madame [Y] [K] et Monsieur [H] [A]

b) En conséquence, Condamner Madame [Y] [K] au règlement à Monsieur [G] des sommes suivantes : 2.500 euros au titre du prix d'achat du véhicule 618,585 euros au titre des primes d'assurance 2021, 2022 et 2023 49 euros au titre du Contrôle Technique du 12/11/2021 150 euros au titre des frais d'essence 6.000 euros au titre de la perte de jouissance 4.000 euros au titre du préjudice moral 4.337 euros au titre des frais d'expertise 4.000 euros au titre des frais d'avocat 555 euros au titre des frais d'huissier La condamner aux entiers dépens

2) Les demandes à l'encontre de la SARL LV Contrôle et la SASU Garage ALAIN AUTO 77

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Condamner la SARL LV Contrôle et la SASU Garage ALAIN AUTO 77 solidairement et l'une à défaut de l'autre au règlement à Monsieur [G] des sommes suivantes : 618,585 euros au titre des primes d'assurance 2021, 2022 et 2023 49 euros au titre du Contrôle Technique du 12/11/2021 150 euros au titre des frais d'essence 6.000 euros au titre de la perte de jouissance 4.000 euros au titre du préjudice moral 4.337 euros au titre des frais d'expertise 4.000 euros au titre des frais d'avocat 555 euros au titre des frais d'huissier Les condamner aux entiers dépens

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire et de l’intérêt légal à compter de la demande. »

Monsieur [H] [A] soutient que Madame [Y] [K], propriétaire du véhicule, a dissimulé deux désordres d’importance, à savoir une anomalie du calculateur moteur et une défaillance du frein de stationnement, qui n’étaient pas mentionnées sur le procès-verbal de contrôle technique du 28 septembre 2021 présenté lors de la vente et alors que le voyant moteur était allumé. Il conteste les conclusions