4ème Chambre civile, 23 mai 2025 — 23/02979

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

4ème Chambre civile Date : 23 Mai 2025 - MINUTE N°25/

N° RG 23/02979 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PA33 Affaire : [U] [K] C/ S.A.R.L. GESTION IMMOBILIERE J. [J] Syndicat SYNDICAT DE COPROPRIETE LE FLOREVA

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

DEMANDEUR AU FOND ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT

M. [U] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS AU FOND ET DEMANDEURS À L’INCIDENT

S.A.R.L. GESTION IMMOBILIERE J. [J], prise en la personne de son gérant en exercice, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

Syndicat SYNDICAT DE COPROPRIETE LE FLOREVA, représenté par son syndic en exercice, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 13 Mars 2025,

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 23 Mai 2025 a été rendue le 23 Mai 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Expédition Me Agnès ALBOU Me Eric VEZZANI Le 23.05.2025

Mentions diverses : RMEE 01.10.25 à 09h00

M. [U] [K] est propriétaire d'un appartement constituant le lot n° 56 de l'immeuble dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 2].

La société Gestion Immobilier J. [J] a été désignée en qualité de syndic de cette copropriété par une assemblée générale du 31 juillet 2020 pour une durée d’un an expirant le 31 juillet 2021.

Ce syndic a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale devant se tenir le 20 septembre 2021 par lettre du 30 juillet 2021. La SCP [S], commissaire de justice, a été commise pour assister à cette assemblée générale et en dresser constat par ordonnance sur requête du 13 septembre 2021.

Par acte du 26 janvier 2022, M. [U] [K] a fait assigner le syndicat de copropriété de l’immeuble le Floreva et la société Gestion Immobilier J. [J] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement l’annulation de l’assemblée générale s’étant tenue le 20 septembre 2021 et subsidiairement résolutions adoptées au cours de cette assemblée.

Par ordonnance du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] du 20 septembre 2021 en son entier, à défaut pour M. [U] [K] d’avoir la qualité de copropriétaire opposant à toutes ses résolutions.

Dans le cadre d’une instance distincte, pendante devant la cour d’appel d’[Localité 5] sous le numéro de RG 23/03329, M. [U] [K] a contesté la probité du constat établi par le commissaire de justice ayant assisté à l’assemblée générale du 20 septembre 2021 au moyen d’une déclaration d’inscription de faux incidente.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur le litige relatif à la contestation de l’assemblée générale du 20 septembre 2021 dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 5] ayant notamment pour objet de se prononcer sur la demande d’inscription de faux à l’encontre d’un procès-verbal de constat dressé par Maître [S], commissaire de justice, le 20 septembre 2021.

Estimant également que l’assemblée générale du 20 septembre 2021 était irrégulière, la présidente du conseil syndical a convoqué une nouvelle assemblée le 13 décembre 2021 à laquelle la SCP [S], commissaire de justice, a de nouveau été désignée pour assister par ordonnance sur requête du 7 décembre 2021. A l’issue de cette assemblée à laquelle était présent six copropriétaires, la société Cabinet [Localité 6] et Delaunay a été désigné en qualité de syndic.

Par ordonnance du 20 janvier 2022, déclarée opposable au Cabinet [Localité 6] et Delaunay, le juge des référés a suspendu les effets des décisions prises lors de la réunion de l’assemblée générale du 13 décembre 2021 et a rejeté la demande de nomination d’un administrateur provisoire. Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 5] le 26 janvier 2023.

Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] a été réunie le 29 mars 2022 sur convocation de la société Gestion Immobilier J. [J].

Par acte du 20 juillet 2022, M. [U] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et la société Gestion Immobilier J. [J] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement l’annulation de l’assemblée générale du 29 mars 2022 et subsidiairement de résolutions adoptées au cours de cette assemblée. * * * * * *

Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble le Floreva, convoquée par la société Gestion Immobilier J. [J], s’est réunie le 31 mars 2023 à laquelle M. [U] [K] n’était ni présent ni représenté et d