4ème Chambre civile, 23 mai 2025 — 24/00177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

4ème Chambre civile Date : 23 Mai 2025 - MINUTE N°25/

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNSF Affaire : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION [V] ayant son siège social sis [Adresse 4], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L] [U]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DEFENDEUR A L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION [V] ayant son siège social sis [Adresse 4], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L’INCIDENT

M. [L] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 13 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 23 Mai 2025 a été rendue le 23 Mai 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Me David TICHADOU

Expédition

Me Geoffrey DUMONT

Le 23/05/2025

Mentions diverses : RMEE 01/10/2025

Les copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] ont décidé, lors de leur assemblée générale du 4 septembre 2018, de réaliser des travaux de réfection de la colonne montante EDF et des travaux de réfection de la cage d’escalier après la réfection de cette colonne.

Le syndicat des copropriétaires a confié les travaux de réfection des peintures de la cage d’escalier à M. [L] [U] exerçant son activité sous l’enseigne commerciale Colors Effect qui avait émis un devis d’un montant de 23.417,16 euros HT le 3 septembre 2018 signé par le syndic.

La loi dite loi Elan ayant prévu, sauf opposition, le transfert de la propriété des colonnes montantes d’électricité installées dans les immeubles en copropriété au profit du gestionnaire du réseau public d’électricité, l’assemblée générale des copropriétaires a confirmé ce transfert le 10 septembre 2019 et annulé les travaux de réfection le 7 janvier 2021.

Les travaux n’ayant donc pas été effectués, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [L] [U] de lui restituer les acomptes versés pour un montant total de 14.400 euros en raison de l’impossibilité de réaliser les travaux commandés.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a fait assigner M. [L] [U] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir la résolution du contrat et la restitution de l’acompte de 14.400 euros.

M. [L] [U] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 26 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées le 10 février 2025, M. [L] [U] sollicite que les demandes soient déclarées irrecevables ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’il a initialement émis un devis pour la rénovation de la cage d’escalier d’un montant de 23.417,16 euros le 3 septembre 2018 en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne commerciale Colors Effect. Il explique qu’en octobre 2018, il a mis fin à son activité d’entrepreneur individuel, qu’il a créé sa société Colors Effect sous la forme d’une SASU et que la société Colors Effect a conclu un nouveau devis avec le syndicat des copropriétaires afin de remplacer le précédent à la suite de l’arrêt de son activité en tant qu’entrepreneur individuel.

Il indique que le 15 janvier 2019, la société Colors Effect a communiqué une facture au syndicat des copropriétaires conforme au second devis et qu’elle a perçu trois acomptes en 2019 pour un montant total de 14.400 euros.

Il précise que la société Colors Effect l’a désigné en qualité de liquidateur de la société par assemblée générale du 31 mars 2022, que les opérations de liquidation ont été achevées le 31 mai 2022 et enregistrées le 6 juillet 2022.

Il soutient que le syndicat des copropriétaires agit contre lui à titre personnel alors qu’il n’a perçu aucune somme en raison de la liquidation de la société Colors Effect clôturée sans déclaration par le syndicat de sa créance.

Il estime que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qu’il était titulaire du compte bancaire sur lesquels ont été versés les acomptes, et rappelle qu’il a mis fin à son activité d’entrepreneur avant que les acomptes soient versés.

Il ajoute que le syndicat des