Service des Criées, 13 mai 2025 — 22/00246
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION EN REITERATION
Le 13 Mai 2025
N° RG 22/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4DC 78A
CREANCIER POURSUIVANT
La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit étranger, ayant son siège social à [Adresse 25], immatriculée au R.C.S de [Localité 24] sous le numéro 306 927 393, agissant poursuites et diligences de ses qualité de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 21] (SRI LANKA) [Adresse 5] [Localité 18]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [19] sise [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son syndic SABIMO, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 385 185 517 dont le siège social est [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 13] 1981 à [Localité 27] (VAL-D’OISE), de nationalité française, [Adresse 2] [Localité 18]
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR DEFAILLANT
Monsieur [W] [K] [R] né le [Date naissance 12] 2001 à [Localité 23] ([Localité 22] ATLANTIQUE), de nationalité française, [Adresse 15] [Localité 16]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 20] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise [Adresse 10] [Localité 17]
représenté par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE
--------------------
13/05/2025
--------------------
L’an deux mil vingt cinq et le treize mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 Décembre 2022 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 27 Février 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 9], a savoir un appartement d'une superficie de 57,78 m² et une cave situés [Adresse 4], cadastré section AL n°[Cadastre 14], formant les lots 7 et 13, appartenant à Monsieur [E] [L] à l'audience du 28 Mai 2024 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 28 mai 2024 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 6 juin 2024 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu le jugement d’adjudication sur surenchère du dixième en date du 26 mars 2024 ;
Vu le certificat délivré le 29 janvier 2025 et signifié le 4 mars 2025 par message RPVA aux conseils des parties et le 11 mars 2025 à l’adjudicataire défaillant ;
Vu le message RPVA aux fins de fixation de vente sur réitération des enchères en date du 11 mars 2025 ;
Vu la convocation des parties à l’audience de vente du 13 mai 2025 ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 avril 2025 par Me [H] [V], commissaire de Justice à [Localité 26], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 9 avril 2025 ;
Me Mélanie GUYODO, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice de la vente en réitération d’un montant de 5174,95 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur en réitération et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 28] (95), un appartement (lot 7) avec cave (lot 13) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété située [Adresse 8] à [Localité 29], cadastré section AL n°[Cadastre 14], au [Adresse 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 65000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 93000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [T] [I] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-