Chambre 8 REFERES, 22 mai 2025 — 25/00030
Texte intégral
Minute N° 25/00181
22 Mai 2025
SERVICE DES RÉFÉRÉS
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N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSYG
Copie certifiée conforme le 22/05/2025 à Me DREAN à Me [Localité 11] à Me [X] à Me CARFANTAN-MOUZIN à Me RIPOCHE à M. [D]
Copie dématérialisée le 22/05/2025 aux avocats
Copie exécutoire le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------
ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 22 Mai 2025 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Madame [G] [J] épouse [I], agissant en sa qualité de mandataire de sa mère, madame [U] [A], née le 13 juin 1950 à PLEURTUIT (Ille et Vilaine), en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles du tribunal de procimité de Dinan le 16 septembre 2022, née le 29 Avril 1975 à DINAN (22100), demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Yann DREAN de la SELARL CAMPION & DREAN, avocats au barreau de SAINT-MALO Monsieur [N] [J], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mandataire de son épouse, madame [U] [A], née le 13 juin 1950 à PLEURTUIT (Ille et Vilaine), en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles du tribunal de procimité de Dinan le 16 septembre 2022, né le 27 Février 1948 à DINAN (22100), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Yann DREAN de la SELARL CAMPION & DREAN, avocats au barreau de SAINT-MALO Madame [O] [J], agissant en sa qualité de mandataire de sa mère, madame [U] [A], née le 13 juin 1950 à PLEURTUIT (Ille et Vilaine), en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles du tribunal de procimité de Dinan le 16 septembre 2022, née le 26 Septembre 1977 à DINAN (22100), demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Yann DREAN de la SELARL CAMPION & DREAN, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. [C] CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A. ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. [W] [T], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 16] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. [P] [S], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A. SMA SA recherchée en qualité d’assureur décennal de la SARL [P] [S], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
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Faits, procédure et prétentions
M. [N] [J] et Mme [U] [A] et Mme [J] ont régularisé le 21 octobre 2013 un contrat de maîtrise d'œuvre avec la SARL [C] CREATIONS pour la construction d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 15].
Le permis de construire a été accordé par le 12 décembre 2013.
Différentes entreprises ont été sollicitées pour l'attribution des marchés : - La SARL [W] [T] pour les lots isolation, plâtrerie, chapes, carrelage et faïences ; - La SARL [P] [S] pour les lots plomberie, sanitaire et chauffage.
La construction de l'immeuble a démarré le 3 mars 2014 et s'est achevée le 21 avril 2015.
La réception des travaux réalisés par les sociétés [W] [T] et [P] [S] est intervenue le 19 février 2025 sans réserve.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 2 avril 2024, M. [J] a informé l'assureur décennal de la SARL [W] [T] et [P] [S] d'un décollement de certains carreaux de carrelage dans la pièce principale, outre l'apparition de fissures.
L'assureur de protection juridique de M. et Mme [J] a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise amiable. Une réunion est intervenue en présence de la société [W] [T]. Dans son rapport du 31 juillet 2024, l'expert amiable a constaté : - La fissuration de trois carreaux de carrelage, - L'absence de joint de fractionnement sur le carrelage du rez-de-chaussée, - Le décollement de près de 50 % des carreaux de carrelage, phénomène qui a terme constituera une impropriété à destination, - La pose des carreaux en simple encollage, alors qu'il était oblig