Chambre 8 REFERES, 15 mai 2025 — 24/00383

Minute N° 25/00171

15 Mai 2025

SERVICE DES RÉFÉRÉS

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N° RG 24/00383 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSNT

Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3

Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats

Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me SCAPIN -ALLAG

EXPERTISE délai 8 mois provision 3000€ par Mme [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Madame [T] [E], née le 2 Mars 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO S.A.R.L. RICHARD AUTO 35, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. GARAGE SIMONNET, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] Rep/assistant : Maître Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO S.A.S. 29 COURTAGE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Julie COLLIOT, avocat au barreau de SAINT-MALO

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Faits, procédure et prétentions

Suivant facture du 12 septembre 2022, Mme [T] [E] a acquis auprès de la société RICHARD AUTO 35 un véhicule de marque Citroën, modèle C4, immatriculé [Immatriculation 8], pour un montant de 17.007 euros.

Constatant des anomalies sur son véhicule, Mme [E] l'a confié à la SARL GARAGE SIMMONET qui, selon la facture du 15 novembre 2023, a réalisé plusieurs prestations, dont la révision, moyennant la somme de 496,60 euros.

Face à la persistance des anomalies, Mme [E] a mandaté le cabinet BCA EXPERTISE aux fins d'expertiser le véhicule.

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 décembre 2024, Mme [T] [E] a fait assigner les sociétés RICHARD AUTO 35 et GARAGE SIMMONET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°24/383) auquel elle demande d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner à cet effet un expert avec la mission suivante : - Convoquer les parties - Examiner le véhicule CITROEN modèle C4 immatriculé [Immatriculation 8] dont Mme [T] [E] est propriétaire ; - Entendre les parties et tout sachant, se faire communiquer tous documents et les pièces utiles ; - Rechercher par tous moyens l'origine des désordres invoqués par Mme [T] [E] et spécialement ceux ayants attrait à la nécessité du remplacement du moteur ; - Décrire le ou les défaut(s) constaté(s), en établir l'origine et en rechercher les causes, précisant leur date et origine ; - Décrire notamment les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels ; - Dire si le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné ou si les anomalies l'affectant en diminuent notablement la valeur ; - Dire si des réparations sont possibles et dans l'affirmative, les décrire précisément en les chiffrant ; - Évaluer le préjudice économique ressortant de l'immobilisation du véhicule ; - Fournir au tribunal tous les éléments susceptibles d'apporter un éclairage à la solution du litige et permettant de chiffrer les préjudices invoqués résultants des désordres constatés ; - Répondre de façon technique aux dires des parties ; - Déposer un pré-rapport en laissant un délai d'un mois aux parties pour formuler leurs observations.

Par actes de commissaire de justice du 25 février 2025, la société RICHARD AUTO 35 a fait assigner son assureur, la société GENERALI IARD, et la société 29 COURTAGE AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/62), auquel elle demande de : - Déclarer communes et opposables à la société 29 COURTAGE AUTO ainsi qu'à la compagnie GENERALI IARD, les opérations d'expertise qui viendraient à être confiées à tout expert judiciaire suite à la demande d'expertise formée par Mme [T] [E] ; - Dire que les mêmes seront tenues d'intervenir dans la future cause et d'être présentes ou représentées auxdites opérations d'expertise ; - Enjoindre à la société 29 COURTAGE AUTO de lui communiquer les noms et coordonnées de son assureur et la copie du ou des contrats d'assurance qu'elle a souscrits pour les besoins de son activité professionnelle et qui étaient applicables à la date des faits, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 7 jours suivant la signification de l'o