CONTENTX -5 000€ JCP, 19 mai 2025 — 25/00022

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J73J

Minute N° : 25/291

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON Le :

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [P] né le 05 Octobre 1949 à [Localité 5] (Finistère) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [S] [M] épouse [P] née le 06 Juin 1950 à [Localité 9] (Rhône) [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR :

S.A.R.L. LES DEUX COLLINES, prise en la personne de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame Agnès RANC, Greffier,

DEBATS : 17 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [P] ont acheté à un lotisseur, la SARL LES DEUX COLLINES, un terrain à bâtir à [Adresse 11], à savoir le lot 1 du lotissement dénommé “[Adresse 7]” et une parcelle indivise à usage de voirie.

Le lotissement avait été autorisé par un arrêté municipal du 2 septembre 2021.

Les époux [P] reprochent au lotisseur de ne pas avoir respecté certaines des obligations prévues au programme des travaux et au permis d'aménager soit un branchement sur le réseau de pression d’eau du canal, l'installation d'un poteau incendie et d'un bloc boîte aux lettres.

Le Conseil des demandeurs adressait une sommation de faire et à défaut de payer au lotisseur le 2 mai 2024 par lettre RAR. Par message électronique du 13 mai suivant le lotisseur contestait la réclamation qui lui était présentée.

Par un nouveau message électronique du 5 juin 2024 le lotisseur formulait des propositions entraînant un accord partiel des époux (sur la question de la boite aux lettres) via leur conseil le 18 juin 2024.

Des échanges infructueux se poursuivaient.

Une tentative de conciliation échouait.

Par assignation du 27 février 2025 les époux [P] ont saisi le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de : Juger que la société LES DEUX COLLINES a manqué à son obligation d'installer un bloc boîte aux lettres, La condamner en conséquence au paiement de la somme de 296€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 date de la réception de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343- 2 du code civil, Juger que la société LES DEUX COLLINES a manqué à son obligation de réaliser le branchement au réseau du Canal de l’[Localité 6], La condamner en conséquence au paiement de la somme de 2200€ TTC s’agissant des frais de raccordement au réseau acquittés par les époux [P], avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 date de la réception de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la communication par la société LES DEUX COLLINES, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement des pièces suivantes : -du plan portant localisation du poteau incendie prévu à l'arrêté d'aménager du 2 septembre 2021 - de l'acte de cession du poteau contresigné par la commune de [Localité 10] Condamner la société LES DEUX COLLINES à verser aux époux [P] la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

A l'audience du 17 mars 2025 l'avocate des époux [P] a été entendue en ses explications et a remis au tribunal son dossier. L’affaire a été mise en délibéré à l'audience du 19 mai 2025.

La société défenderesse a été assignée par procès-verbal de remise à l’étude. Elle ne comparaît pas de sorte que le jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort au visa de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile expose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée.

L’acte de vente du 14 juin 2022 contient une obligation de raccordement au réseau à la charge du lotisseur.

L'arrêté accordant un permis d'aménager à la SARL LES DEUX COLLINES prévoit l'obligation par le lotisseur de respecter les prescriptions émises par le gestionnaire du Canal de l’[Localité 6] et notamment d'assurer la continuité de l'acheminement de l'eau jusqu'à chaque lot. Il est également prévu dans le même document que le lotisseur doit installer un poteau incendie sur le réseau d'eau potable avec une visite obligatoire de réception du poteau par les sapeurs-pompiers.

Le programme des travaux édité par le lotisseur contient l'obligation d'installer un bl