CIVIL + 10 000, 19 mai 2025 — 23/01503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

MINUTE N°

DU : 19 Mai 2025

AFFAIRE : N° RG 23/01503 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DQNN

JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2025 ENTRE :

Monsieur [S] [U] [Adresse 2] Représentés par : Me Alice PERIER, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Bertrand FISCEL, avocat plaidant au barreau de ROUEN

ET :

S.A. ALLIANZ IARD S.A ALLIANZ VIE (mis en hors de cause par décision du juge de la mise en état du 09/12/2024) [Adresse 1] Représentés par : Me Caroline BOYER, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Bérangère MONTAGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me BOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS

Caisse CARPIMKO (CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOY ANCE DES INFIRMIERS) [Adresse 3] Représentés par: Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocats postulant au barreau de CAEN et Me Sarah PAPOULAR, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Emmanuel ROCHARD, Président, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS

A l’audience publique du 17 mars 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 mai 2025 prorogé au 19 mai 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

En présence de Caroline DELARUE, attachée de justice

le : copie exécutoire à : Me Caroline BOYER Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE Me Alice PERIER

copie conforme à : Me Caroline BOYER Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE Me Alice PERIER + dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 20 juin 2015, M. [S] [U], assuré auprès de la compagnie ALLIANZ, a été victime d’un accident de vélo.

A la suite de cet accident, il a présenté un traumatisme crânien et un traumatisme de l’épaule droite et de la main gauche, ce qui l’a conduit à mobiliser les garanties de son assurance « garantie de la vie ».

L’état de santé de M. [U] a fait l’objet d’une consolidation le 1er août 2018.

Les 21 septembre 2020, 7 janvier et 16 juin 2021, M. [U] a fait l’objet d’expertises médicales amiables ayant fait l’objet de deux rapports rendus les 3 avril 2021 et 19 juillet 2021.

Plusieurs échanges ont eu lieu entre ce dernier et sa compagnie d’assurance, ALLIANZ sans que celle-ci ne lui verse d’indemnité en réparation des préjudices subis.

Suivant exploits des 23 novembre 2023, M. [S] [U] a assigné les sociétés ALLIANZ IARD, ALLIANZ VIE et CARPIMKO d’avoir à comparaître par devant le tribunal judiciaire de COUTANCES afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

Suivant son ordonnance prononcée le 9 décembre 2024, le juge de la mise en état, saisi sur incident par la société ALLIANZ IARD, a débouté celle-ci d’une demande d’expertise et a d’autre part mis hors de cause la société ALLIANZ VIE.

L’ordonnance de clôture a été signée le 3 mars 2025.

*** Aux termes de ses dernières écritures communiquées par RPVA le 27 janvier 2025, M. [S] [U] demande au tribunal de : « Lui déclarer inopposables les dispositions générales AGF TONUS Garanties accident de la vie et en conséquence de n’appliquer aucun plafond de garantie, ni aucune déduction des versements effectués par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs ;Ordonner à la société ALLIANZ I.A.R.D de mobiliser ses garanties au titre de son contrat d’assurance garantie accident de la vie et qu’il condamne la société ALLIANZ I.A.R.D à lui verser les sommes suivantes :2.000 € au titre des dépenses de santé restées à sa charge,10.992,25 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire du 20 juin 2015 au 31 juillet 2018,2.840 € au titre de ses besoins d’assistance par une tierce personne,58.107,82 € au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation,1.414.385,70 € au titre de la perte de gains professionnel après consolidation, 525.298,66 € au titre de l’incidence professionnelle comprenant les conséquences sur la retraite,104.400 € au titre du déficit fonctionnel permanent,42.000 € au titre des souffrances endurées,1.800 € au titre du préjudice esthétique,17.000 € au titre du préjudice d’agrément,40.000 € au titre du préjudice d’établissement permanent, 40.000 € au titre du préjudice sexuel,5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande d’expertise médicale et de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire si une demande d’expertise judiciaire devait être prononcée

Dire que l’expertise médicale portera sur : Le déficit fonctionnel temporaire du 20 juin 2015 au 31 juillet 2018, date de la consolidation,Les besoins d’assistance par tierce personne avant consolidation,L’incidence professionnelle, Le déficit fonctionnel permanent,Les souffrances endurées,Le préjudice esthétique,Le préjudice d’agrément,Le besoin d’assistance par tierce personne post consolidation,Les frais de véhicules a