CIVIL + 10 000, 12 mai 2025 — 23/00899

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

N° RG 23/00899 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DMZD Ord. N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Rendue le 12 Mai 2025

Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 12 mai 2025 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, greffière,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°478 834 930, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, avocats au barreau de Cherbourg-en-Cotentin

ET

1/ E.A.R.L. DE LA RIQUERIE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°330 905 985, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] 2/ Monsieur [B], [C], [X] [K] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] (Manche) demeurant [Adresse 8]

représentés par Maître Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de Caen

3/ Monsieur [W] [R] né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 11] (Manche) demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Catherine ROUSSELOT, membre de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de Caen

4/ S.E.L.A.R.L. SBCMJ, domiciliée [Adresse 4], désignée en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [B] [K] par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 27 septembre 2023 du Tribunal judiciaire de Coutances

non représentée

DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 10 mars 2025 et mise en délibéré au 12 mai 2025.

CE + CCC à Me LOISON, Me HELLOT, Me MARIE-DOUTRESSOULLE + CCC dossier le :

Par contrat en date du 3 mars 2019, M. [B] [K] a souscrit un prêt auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel de Normandie (« CRCAM DE NORMANDIE ») de 326 500 euros remboursable en 239 mensualités de 1581,52 euros et une dernière mensualité de 1582,66 euros, avec un taux effectif global de 2,13%, outre une assurance. Ce prêt avait pour but de financer son acquisition de parts sociales au sein de l'EARL DE LA RIQUERIE, laquelle ne disposait alors que d'un associé unique, M. [W] [R].

Au mois de janvier 2019, les statuts de l'EARL DE LA RIQUERIE ont été modifiés pour acter l'acquisition, par M. [B] [K], de parts sociales au sein de l'exploitation, représentant 90% du capital social. M. [B] [K] est également devenu l'associé gérant de l'EARL DE LA RIQUERIE, fonctions anciennement exercées par M. [W] [R].

Par la suite, l'EARL DE LA RIQUERIE a souscrit deux autres prêts auprès de la CRCAM DE NORMANDIE afin de financer du matériel agricole : - Un prêt du 3 septembre 2019 de 15 000 euros, remboursable en 83 mensualités de 185,62 euros, et une dernière mensualité de 185,32 euros, outre une assurance, avec un taux effectif global de 1,34%, les fonds ayant été mis à disposition le 25 mars 2020, - Un prêt du 12 mars 2020 de 29 407 euros, remboursable en 84 mensualités de 364,64 euros, avec un taux d'intérêt de 1%, outre une assurance, avec mise à disposition des fonds le 9 novembre 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, la CRCAM DE NORMANDIE a assigné M. [B] [K] et l'EARL DE LA RIQUERIE devant le Tribunal judiciaire de Coutances en remboursement des prêts souscrits et du découvert du DAV ouvert au nom de l'EARL DE LA RIQUERIE. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/899.

Par assignation en intervention forcée en date du 2 octobre 2023, M. [B] [K] et l'EARL DE LA RIQUERIE ont fait attraire à la cause M. [W] [J] en sollicitant sa condamnation à répondre de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de M. [B] [K] à l'égard de la CRCAM DE NORMANDIE. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/1261.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. [B] [K] selon jugement d'ouverture du 27 septembre 2023. Son liquidateur la SELARL SBCMJ a été attrait à la cause par assignation en intervention forcée du 18 décembre 2023. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/1588.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces trois affaires ont été jointes et enregistrées sous le numéro RG le plus ancien, soit le numéro RG 23/899.

En parallèle, par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2022, Monsieur [W] [R] a assigné l'EARL DE LA RIQUERIE et M. [B] [K] devant le Tribunal judiciaire de Coutances afin d'obtenir la dissolution anticipée de l'EARL DE LA RIQUERIE et la désignation d'un liquidateur pour juste motif au visa des dispositions de l'article 1844-7, 5° du code civil. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/189. A titre reconventionnel, M. [B] [K] a sollicité l'annulation de la cession de parts sociales intervenue en janvier 2019 par M. [W] [R] à son profit pour dol.

Après une radiation du rôle, l'affaire a été rétablie au rôle suite aux conclusions de la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur de M. [B] [K] intervenant