CIVIL + 10 000, 19 mai 2025 — 19/01738
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°
DU : 19 Mai 2025
AFFAIRE : N° RG 19/01738 - N° Portalis DBY6-W-B7D-CUSI
JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2025 ENTRE :
Commune [Localité 8] prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 2] Représenté par : Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN ET :
S.A.R.L. CS FRANCE [Adresse 1] Représentés par : Me Béatrice LEGEAY, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Olivier JOLLY, avocat plaidant au barreau de l’EURE
Société SMABTP immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 684 764 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représenté par : Maître Etienne HELLOT de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN
S.A.R.L. EPOXY 27 [Adresse 3] Représentés par : Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Frédéric CANTON, avocat plaidant au barreau de ROUEN substituée par Me DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Emmanuel ROCHARD, Président, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,
Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision
DEBATS
A l’audience publique du 17 mars 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 mai 2025 prorogé au 19 mai 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
En présence de [D] DELARUE, attachée de justice
le : copie exécutoire et copie conforme à : Maître [Z] [E] de la SELARL BOBIER-DELALANDE-[E] Maître [S] [J] de la SCP [J] HUREL LEPLATOIS Maître [G] [U] de la SELARL HELLOT-ROUSSELOT Me Béatrice LEGEAY
+ dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Au cours des années 2011 et 2012, la COMMUNE DU [Localité 8] a entrepris la construction d’une extension de sa cantine scolaire. Parmi les lots, le lot n° 6 « menuiseries extérieures » a été confié à la SARL PAUL ANFRAY, assurée auprès de la SMABTP, pour un montant de 71.649,17 € TTC, et réceptionné le 6 avril 2012.
Des traces de corrosion et des décollements de peinture ont été relevé par la COMMUNE DU [Localité 8] sur les lames brise-soleil, surmontant les baies orientées du bâtiment à l’est et au sud. La COMMUNE a fait état de ce désordre auprès de la société PAUL ANFRAY, devenue ETABLISSMENTS ANFRAY, qui a déclaré le sinistre auprès de la SMABTP.
La SARL CS FRANCE, fournisseur des potences recevant les lames brise-soleil, a été sollicitée et a accepté de fournir de nouvelles structures sans toutefois prendre en charge la dépose et la repose du bardage et des potences.
La société ETABLISSEMENTS ANFRAY a été placée en liquidation judiciaire, Me [B] a été désigné en qualité de mandataire et un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs a été rendu le 11 octobre 2016. Suivant requête du 9 octobre 2017, la COMMUNE DU VAL SAINT PERE a saisi le tribunal administratif de Caen aux fins de désignation d'un expert. Suivant ordonnance en date du 3 janvier 2018, le tribunal administratif de Caen a ordonné l'expertise et a désigné M. [T] pour y procéder.
Par ordonnance du 26 mars 2018, les opérations d'expertise ont été étendues à la SARL EPOXY 27, à laquelle la SARL CS FRANCE a sous-traité la réalisation des opérations de traitement anticorrosion et de laquage des potences.
M. [T] a déposé son rapport le 5 février 2019.
Aucune solution de reprise amiable n’a pu être mise en place.
Suivant exploit de commissaire des 17 octobre, 25 et 30 septembre 2019, la COMMUNE DU VAL SAINT PERE a assigné la SARL CS FRANCE, la SMABTP et la SARL EPOXY 27 par devant le tribunal judiciaire de Coutances en réparation des préjudices subis.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 6 mai 2021, le tribunal judiciaire a été déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Caen pour connaître des demandes présentées par la commune à l’encontre de la SARL CS FRANCE.
Le juge de la mise en état a également ordonné qu’il serait sursis à statuer sur les demandes de garantie entre les personnes de droit privé, dans l’attente de la décision du tribunal administratif.
Suivant jugement rendu le 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la SARL CS FRANCE à verser à la COMMUNE DU VAL SAINT PERE la somme de 17.943,40 € au titre des travaux de reprise ainsi que la somme de 4.627,56 € au titre des frais d’expertise.
Dans la présente instance poursuivie devant le tribunal judiciaire de Coutances, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 mars 2025.
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Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 22 novembre 2024, la COMMUNE DU VAL SAINT PERE demande au tribunal de : « Condamner solidairement les sociétés EPOXY 27 et SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ANFRAY à payer à la Commune du VAL SAINT PERE les sommes suivantes : 8