CIVIL + 10 000, 12 mai 2025 — 24/00953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

N° RG 24/00953 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DV4N Ord. N°

ORDONNANCE du JUGE de la MISE en ETAT Rendue le 12 Mai 2025

Ordonnance du Juge de la Mise en Etat rendue le 12 Mai 2025 par Katia CHEDIN, Vice-Présidente, assistée de Phasay MERTZ, greffiere lors des débats et d’ Alexandra MARION, Adjointe Administrative faisant fonction de greffier lors des opérations de mise à disposition de la décision dans l'instance N° RG 24/00953 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DV4N ;

ENTRE :

M. [Y], [L], [B], [T] [K] [Adresse 4]

Mme [H], [J], [W] [N] [Adresse 4]

M. [R], [D], [A], [X] [K] [Adresse 3]

Mme [U], [O], [M], [C] [K] [Adresse 2]

Tous représentés par : Maître Alice DUPONT-BARRELLIER de la SELARL ALICE BARRELLIER, avocats au barreau de CAEN

ET

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 8] Représentés par : Me Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Baptiste CANONVILLE, avocat plaidant au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Service Recours contre Tiers, prise en la personne de son représentant légal y domicilié N° d’immatriculation : [Numéro identifiant 1] [Adresse 7] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

Mutuelle MUTUELLE PLANSANTE prise en la personne de son représentant légal y domicilié (n°adhérent : 24002194) [Adresse 9] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 10 mars 2025 et mise en délibéré au 28 avril 2025 prorogé au 12 Mai 2025

Copie exécutoires et copie certifiées conforme délivrées le :

Maître Alice DUPONT-BARRELLIER de la SELARL ALICE BARRELLIER Maître Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN + dossier

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [K] a subi un accident de la circulation le 11/08/1978, alors qu’il circulait à cyclomoteur.

Par arrêt du 24/02/2989, la Cour d’Appel de [Localité 5] a liquidé les préjudices de M. [K] à la somme de 218 497,44€.

L’état de M. [K] s’est aggravé postérieurement. Il a subi une amputation en 2019.

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire par les DR SERNY et NAUDASCHER le 05/05/2022.

ALLIANZ lui a versé une provision complémentaire de 150 000€ le 21/02/2024.

Par assignation à jour fixe du 27/06/2024, M. [Y] [K], Mme [H] [K](conjointe), M. [R] [K] et Mme [U] [K] (enfants) ont fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le Tribunal Judiciaire de céans, afin de solliciter la condamnation d’ALLIANZ à payer : - à M. [Y] [K] la somme de 5 256 866,73€ ou subsidiairement celle de 4 571 752,03€ (soit, après déduction de la provision de 200 000€ versée, une indemnité de 5036 866,37€ ou subsidiairement 4 351 752,03€); - à Mme [H] [K], la somme de 128 791,33€ au titre du préjudice d’affection et du préjudice extrapatrimonial exceptionnel ; - à M. [R] [K], la somme de 33 493€ au titre de ces mêmes préjudices, - à Mme [U] [K] la somme de 41891,50€ à ce même titre.

Ils sollicitent que ces condamnations portent intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et la capitalisation des intérêts.

Enfin, ils sollicitent la condamnation de l’assureur à leur verser, au titre de l’article 700 cpc, les sommes de 16 600€ ( à M. [Y] [K]) et 3 000€ ( à Mme [H] [K], M. [R] [K], et Mme [U] [K]).

Par jugement du 21/11/2024 (RG N° 24/953), le Tribunal de céans a renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 06/01/2025, et réservé toute autre disposition.

Par conclusions d’incident afin de provisions signifiées par RPVA le 03/01/2025, M. [Y] [K], Mme [H] [K], M. [R] [K], et Mme [U] [K] ont sollicité du Juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 789 cpc, la condamnation d’ALLIANZ à verser : - à M. [K] : une indemnité provisionnelle de 250 000€ et une provision ad litem de 10 000€ ; - à Mme [K] : une indemnité provisionnelle de 15 000€ ; - à M. [R] [K], et Mme [U] [K] : une indemnité provisionnelle de 10 000€ chacun. Ils sollicitent en outre sa condamnation à verser à M. [K] une indemnité de 1 500€ au titre de l’article 700 cpc, et sa condamnation aux dépens.

Par conclusions en défense sur incident, signifiées par RPVA le 21/02/2025, la SA ALLIANZ IARD conclut au rejet des demandes.

L’incident a été fixé à l’audience du 10/03/2025 et mis en délibéré au 28/04/2025, prorogé au 12/05/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 789 cpc, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;