PPP SURENDETTEMENT ET RP, 16 mai 2025 — 25/00003
Texte intégral
RG N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT5T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00.
Minute n°
RG N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT5T
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
[L] [M], [J] [I] épouse [M]
C/
Société ADVANZIA BANK, Société CAPITOLE FINANCE TOFINSO CREDIT AUX FONCTIONNAIRES, Société CA CONSUMER FINANCE, SIP DIJON ET AMENDES, Société LA BANQUE POSTALE, Société GRAND DIJON HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT, Société CERTEGY SNC, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société FLOA CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT, S.A. YOUNITED CREDIT, Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES, Société HARMONIE MUTUELLE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT-SURENDETTEMENT
contestation des mesures imposées
Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 16 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [M] né le 03 Février 1969 à DIJON (21000) 10 rue de l'Eglise 21310 MAGNY SAINT MEDARD comparant en personne
Madame [J] [I] épouse [M] née le 13 Mars 1972 à BONDY (93140) 10 rue de l'Eglise 21310 MAGNY SAINT MEDARD comparant en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société ADVANZIA BANK Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97 allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée
Société CAPITOLE FINANCE TOFINSO CREDIT AUX FONCTIONNAIRES 2839 avenue la Lauragaise BP 48237 31682 LABEGE CEDEX non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 Banque de France BP 50075 - 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée
SIP DIJON ET AMENDES 25 rue de la Boudronnée CS 61429 - 21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée
Société LA BANQUE POSTALE Service surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée
Société GRAND DIJON HABITAT OPH SERVICE RECOUVREMENT 2 B rue Maréchal Leclerc BP 87027 - 21070 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée
Société CERTEGY SNC Immeuble le Corosa 1 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL MALMAISON non comparante, ni représentée
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE TSA 34502 - 59887 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE 8 rue Henri Sainte Claire Deville 92500 RUEIL MALMAISON non comparante, ni représentée
Société FLOA CHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée
S.A. YOUNITED CREDIT 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES Service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée
Société HARMONIE MUTUELLE 3 rue Georges Leclanche 61009 ALENÇON CEDEX non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Arnaud LEMAITRE, Président
- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière
DEBATS : A l'audience publique du 18 Mars 2025
JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 16 Mai 2025
Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
--------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE
En date du 29 novembre 2021, Monsieur [L] [M] et Madame [J] [M] née [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales afin que soit traitée leur situation de surendettement.
Par décision du 16 décembre 2021 la Commission de Surendettement des Particuliers des Pyrénées-orientales les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Par décision du 27 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales a élaboré les mesures imposées inhérentes à la procédure de surendettement à laquelle ils ont été admis.
Elle a ainsi imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois au taux maximum de 0,00 % % selon des mensualités maximales de 48,00 € afin de permettre un retour à l’emploi de Madame [J] [M] .
Elle a également ordonné la restitution du véhicule PEUGEOT 308 en LOA
Pour ce faire, elle a retenu des ressources d'un montant de 1.809,00 € mensuel et des charges à hauteur de 1.580,00 €.
Les débiteurs ont formé un recours le 7 novembre 2022 contre cette décision en exposant que Mme [J] [M] avait retrouvé un une activité salariale en CDD et avait besoin de ce véhicule pour se rendre à son travail.
Par jugement du 11 décembre 2024 le juge des contentieux de la protection de Perpignan a relevé d’office son incompétence territoriale au profit du juge des contentieux de la protection de Dijon.
A l'audience du 18 mars 2025 les débiteurs comparaissent en personne et confirment contester la décision prise par la commission de surendettement. Ils indiquent être toujours en possession du véhicule en LOA, le débiteur précisant être en CDI à taux plein et la débitrice en CDI à mi-temps.
Régulièrement convoqués les créanciers n'ont pas comparu, le jugement rendu étant dès lors réputé contradictoire en applicatio