JCTX CIVIL - 10 000€, 22 mai 2025 — 24/00177

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EPK7

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

Société ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE, sise [Adresse 1] non comparante, ni représentée à l'audience du 3 avril 2025

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. 1SUL'AIR, sise [Adresse 3] représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES, substitué par Me Anaïs GALLO, avocat au barreau de VANNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me COUESPEL DU MESNIL

Copie à :

RG N° 24-177. Jugement du 22 mai 2025

Exposé du litige

Par ordonnance d’injonction en date du 12 décembre 2023, la SCI 1SUL’AIR a été condamnée à payer à l’entreprise ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE la somme de 5231,50 Euros, outre les intérêts, frais et dépens. Cette ordonnance a été signifiée à la SCI 1SUL’AIR, le 19 décembre 2023, par dépôt de l’acte à l’étude du Commissaire de Justice. La SCI 1SUL’AIR a formé opposition en date du 23 février 2024, par courrier recommandé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience par le greffe, par lettre recommandée avec accusé réception, retourné signé.

L’entreprise ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE a constitué Avocat. Lequel a indiqué le 12 février 2025 ne plus intervenir, l’entreprise ayant été radiée du RCS. Avisée de la date d’audience, la demanderesse n’a pas comparu.

La SCI 1SUL’AIR a présenté ses moyens de défense et demandes dans ses dernières conclusions enrôlées en date du 28 mars 2025, développées à l’audience, et notifiées à son adversaire, par courrier recommandé, présenté le 31 mars 2025, non distribué pour « destinataire inconnu à l’adresse », bien que cette adresse soit celle indiquée par l’entreprise dans sa requête en injonction de payer. Il est demandé au Tribunal Judiciaire de VANNES de bien vouloir : - DEBOUTER Ia SAS ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - CONSTATER la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 décembre 2023, - En conséquence, ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution du 19 février 2024 opérée sur les comptes de la SCI 1SUL'AIR n°008311001601 et 00833341103 détenus auprès du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN et dénoncée le 20 février 2024 par la SCP GRAND-DELAUNAY-BARIL, commissaire de justice, - CONDAMNER la SAS ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE au versement de la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice pour troubles et tracas, CONDAMNER Ia SAS ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE au versement de : o 2 253 € correspondant à la reprise de peinture dans la cage d'escalier selon devis n°2024020001 o 920,40 € correspondant au remplacement des carreaux fissurés selon devis DE00255 CONDAMNER Ia SAS ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE à la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, comprenant le procès-verbal de constat d'huissier du 28 juillet 2023 (453,20 €), le procès-verbal de constat d'huissier du 16 février 2024 (429,20 €) et les frais d'expertise (886 €), CONDAMNER la SAS ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE aux entiers dépens, en ce compris l'ensemble des frais relatifs à la saisie attribution et la levée de la saisie d'attribution pratiquée à la requête de la SAS ALL CHAUDRONNERIE METALLERIE SERRURERIE le 19 février 2024 entre les mains du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN et dénoncé à la SCI 1SUL'AIR le 24 février 2024.

Motifs de la décision

Sur l'opposition : L’opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été formée dans le respect des forme et délais exigés par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Il y a lieu de recevoir l'opposition et d'annuler l'ordonnance contestée.

Sur le fond : La SCI 1SUL'AIR indique, en sa qualité de maître d'ouvrage, avoir fait appel à la société SAS ALL CHAUDRONNERIE dans le cadre d'une construction d'un local industriel, par l'intermédiaire de la Société AEDIFICO, maître d'œuvre. Suivant contrat du 6 juin 2022, la SCI 1SUL'AIR a confié la réalisation du lot n°3 bis « serrurerie ›› à la SAS ALL CHAUDRONNERIE pour un montant global et forfaitaire de 11 282,96 € HT, soit 13.539,55 € TTC. Un devis n°22-O5-013 a été émis le 31 mai 2022, prévoyant : - la fabrication et pose d'un escalier deux quarts tournant balancés, sans contre marches, fabrication en limon à la française avec cornières soudées pour fixation de marches en bois, installation de garde-corps en plat outre une main courante gauche et peinture primaire anti rouille. - fabrication et pose