CTX PROTECTION SOCIALE, 21 mai 2025 — 22/00515
Texte intégral
Minute n° 25/00778 ctx protection sociale N° RG 22/00515 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQB4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________
[Adresse 3] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
DEMANDEUR :
[21] [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 4]
représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir régulier
DEFENDERESSE :
Société [7] [Adresse 2] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Christelle MERLL de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B 607 substitué par Me WASSERMANN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Roland GATTI Assesseur représentant des salariés : M. [P] [T]
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [Y] [V], greffière stagiaire
a rendu, à la suite du débat oral du 05 Février 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Christelle MERLL de la SELARL [11] [21] Société [7] le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [8] a fait l’objet d’un contrôle par un inspecteur agrée et assermenté le 3 décembre 2018 relatif à des infractions de travail dissimulé.
Lors de ce contrôle, il a été constaté que plusieurs salariés de la société [8] de droit luxembourgeois exerçaient leur activité en France et résidaient en France, et qu'ils n’avaient pas fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche en France.
Un procès-verbal d'infraction n°2019/36 a été établi par l'agent assermenté et transmis au Procureur de la République.
Par lettre d'observations du 30 novembre 2019, l’[20] a notifié à la société [8] un redressement suite au constat des infractions de travail dissimulé avec un rappel de cotisations et contributions sociales d’un montant total de 636 984 euros s'ajoutant les majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé pour un montant de 253 838 euros et les majorations de retard provisoire pour 84 389 euros.
Une mise en demeure a été adressée le 1er décembre 2020 à la société [8].
Le 2 mai 2022, la société [8] s'est vue signifier une contrainte émise le 28 avril 2022 par l'URSSAF [16], en recouvrement de la somme de 975 944,34 euros, correspondant aux cotisations et majorations complémentaires ainsi que les frais de recouvrement.
Le 16 octobre 2024, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Thionville en date du 23 mai 2022 qui avait déclaré la SARL [8] et Monsieur [X] [N] [B] [K] coupables des faits qui leur sont reprochés, à savoir : exécution par personne morale d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, faits commis à [Localité 15] et à [Localité 17] (Moselle) du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et condamnant la SARL [8] au paiement d'une amende de 20 000 euros, exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 à [Localité 15] et à [Localité 17] (Moselle) et condamnant Monsieur [X] [N] [B] [K] au paiement d'une amende de 5 000 euros.
Le 10 mai 2022, la société [8] a saisi la Commission de Recours Amiable ([14]) près l’URSSAF de Lorraine afin de contester la mise en demeure du 1er décembre 2020.
La [14] a rejeté le recours de la société [8] pour cause de forclusion.
Par lettre recommandée expédiée le 9 mai 2022, la société [8] a formé opposition à la contrainte délivrée le 28 avril 2022 devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz. Cette procédure a été enregistrée sous le n°2022/515.
Par lettre recommandée expédiée le 21 juin 2022, la société [8] a formé à nouveau opposition à cette contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz. Cette procédure a été enregistrée sous le n°2022/683.
Par décision du juge de la mise en état du 5 janvier 2023, la jonction de l'affaire n°2022/683 avec l'affaire n°2022/515 a été ordonnée.
L'affaire a été appelée sous le seul numéro n°2022/515 et après plusieurs audiences de mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 04 septembre 2024. Après deux renvois l'affaire a été retenue et examinée à l'audience du 05 février 2025.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025, délibéré prorogé au 21 mai 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'[20], représentée par Madame [H] munie d'un pouvoir à cet effet, indique que la contrainte objet de la présente instance est identique à celle visée dans la procédure RG n°22/00847 également pendante devant la juridiction, mais que dans la présente affaire l'opposition n'était pas hors délai. Elle s'en rapporte pour le surplus à ses dernières écritures et pièces reçues au greffe le 8 novembre 2024.
Suivant ses conclusions, elle demande au tribunal de :
constater que la mise en demeure n° 41519376 du 1er décembre 2020 a valablement été notifiée à la SARL [8] (France) ; constater la validité forme