Contentieux général Proxi, 23 mai 2025 — 24/00965

N°Minute:25/01239 N° RG 24/00965 - N° Portalis DBYB-W-B7I-[Localité 5]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

DEMANDEUR:

S.A. [Adresse 4] venant aux droits de la société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [U] [T], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Mars 2025 Affaire mise en deliberé au 23 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Mai 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : SCP DORIA AVOCATS Mme [U] [T] Copie certifiée delivrée à : Le 23 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 09 juin 2005 à effet au 19 juin 2020, la société le NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, aux droits de laquelle est venue la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Mme [U] [T], un logement conventionné situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial total de 414,16 euros, comprenant une provision pour charges et un loyer annexe notamment pour un stationnement.

Reprochant un défaut d'entretien d'un arbre situé au sein du jardin du logement, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a sollicité Mme [T] pour l'élagage de cet arbre, notamment par courrier du 29 septembre 2022.

En l'absence de réponse, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL lui a fait délivrer une sommation d'avoir à entretenir son jardin en procédant à l'élagage de l'arbre et des branches donnant sur le jardin voisin, par acte d'huissier délivré le 05 avril 2023.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a convenu avec Mme [F], voisine de Mme [T], de l'intervention d'une entreprise, aux frais de Mme [T].

Reprochant à Mme [T] de ne pas avoir permis l'accès au jardin, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la société le NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, a assigné Mme [U] [T], par exploit du 10 mars 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 24 mars 2025.

A cette audience, La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son Conseil, a plaidé les termes de ses dernières écritures auxquelles elle se réfère et sollicite de : - débouter la défenderesse de ses demandes ; - prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire ; - ordonner l’expulsion de Mme [U] [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ; - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer mensuel augmenté des charges et révisable et ce jusqu'à libération effective des lieux et condamner la défenderesse à payer cette indemnité d'occupation à compter du prononcé du jugement et jusqu'à son départ effectif des lieux ; - en tout état de cause, ordonner sans attendre la libération effective des lieux, laisser pénétrer dans le logement la demanderesse ou toute société mandatée par elle pour effectuer les travaux nécessaires à l'entretien des lieux loués et au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ; - à défaut, la condamner sous astreinte de 30 euros par jour de retard courant dans les 8 jours du prononcé du jugement ; - se réserver la faculté de liquider l'astreinte journalière ; - condamner la défenderesse à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la défenderesse à payer la somme de 281,92 euros, actualisée à l'audience à 700 euros, au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit; - condamner la défenderesse à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des sommations du 05 avril et 09 juin 2023 et le constat d'huissier ;

Mme [U] [T] a comparu et fait valoir oralement ses écritures, auxquelles elle se réfère. Elle sollicite à ce titre :

A titre principal : - in limine litis, déclarer irrecevable l'action en justice de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ; - rejeter la demande de résiliation du contrat de location et l'expulsion du logement; - déclarer prescrite les demandes de la S.A. CDC HABITAT sur le refus du remplacement de la chaudière à gaz ; - ordonner que la demanderesse produise sous astreinte de 100 euros par jour la preuve qu'elle a modifié les locaux en déposant la chaudière ; - rejeter les demandes indemnitaires et de paiement d'une dette locative ; - ordonner de délivrer sous astreinte de 30 euros par jour les justificatifs des charges récupérables sollicités par Mme [T] ;