Contentieux général Proxi, 23 mai 2025 — 25/00805

N°Minute:25/01275 N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRNW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier :Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Mars 2025 Affaire mise en deliberé au 23 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Mai 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Nina BAUDIERE SERVAT Copie certifiée delivrée à : Le 23 Mai 2025

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 10 septembre 2022, renouvelé le 10 juin 2023 puis le 10 mars 2024, Monsieur [Z] [V] a donné à bail à Monsieur [Y] [L] pour une durée de neuf mois, un logement meublé situé [Adresse 4] et sa place de parking n°302, pour un loyer mensuel de 434 euros, outre 40 euros de provisions pour charges.

Par lettre remise en main propre à Monsieur [Z] [V], Monsieur [Y] [L] a fait part de son intention de résilier le contrat de bail avec un début de préavis le 21 août 2024 pour une durée de 1 mois et 15 jours.

Monsieur [Y] [L] a été convoqué par courrier recommandé avec avis de réception du 18 septembre 2024 en vue de la réalisation de l’état des lieux de sortie le 5 octobre 2024 à 8 heures par un commissaire de Justice.

Le 5 octobre 2024, Maître [P] [R], commissaire de Justice à [Localité 8] (34), a dressé un procès-verbal de difficultés tenant au refus de Monsieur [Y] [L] de procéder à l’état des lieux de sortie.

Par acte de commissaire de Justice du 24 janvier 2025, Monsieur [Z] [V] a fait assigner Monsieur [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour voir constater la résiliation de plein droit du bail, obtenir l'expulsion du locataire et la condamnation en paiement de l’arriéré locatif à parfaire au jour de l'audience.

A l’audience du 24 mars 2025, Monsieur [Z] [V], représenté par son conseil, a déposé et indiqué se référer aux termes de son assignation. Il sollicite : de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail relatif à l’appartement occupé par Monsieur [L], sis [Adresse 5] à effet au 5 octobre 2024 ; de constater que depuis le 5 octobre 2024, Monsieur [L] est déchu de tout droit sur ledit appartement ; de débouter Monsieur [Y] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [L] et de tout occupant dans les lieux de son chef avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 7] Publique s’il y a lieu ; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles de Monsieur [Y] [L] ((non ceux compris dans le bail meublé), et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie se toute somme qui pourrait être due ; de condamner Monsieur [Y] [L] à verser à Monsieur [V] la somme de 3 720,82 euros correspondant aux échéances impayées au jour de l'audience ; de « dire et juger » que le dépôt de garantie demeurera acquis à Monsieur [V] de plein droit, comme prévu u au bail ; de « dire et juger » que le montant de l’indemnité d’occupation pourra subir une éventuelle révision annuelle du loyer, de condamner Monsieur [Y] [L] à payer a Monsieur [V], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant qu’il y aura lieu de fixer à la somme de 474 euros égale au dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, de condamner Monsieur [Y] [L] à payer à Monsieur [V], les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés. de condamner Monsieur [Y] [L] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 900 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; de condamner Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens de la présente instance ; d’ordonner l’exécution provisoire des condamnations à venir.

Monsieur [Y] [L], bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude, n’est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ne sont pas des prétenti