1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 21/00725
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° N° RG 21/00725 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HRS6
NB/ZEI République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. CHARTREUSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.C.I. 2M GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
SARL ADG CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Thomas SINT, Greffier lors des débats et de Nathalie BOURGER, greffier lors du prononcé
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 1er octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte reçu le 14 janvier 2020 par Me [V] [G], notaire associé à Soultz, la Sci Chartreuse a acquis auprès de la Sci 2M Gestion un immeuble de rapport, situé [Adresse 1], pour le prix de 295.000 euros.
La vente est intervenue à la suite d’un protocole transactionnel régularisé le 7 octobre 2019 par les parties, la Sci Chartreuse ayant dans un premier temps refusé de réitérer le compromis de vente signé le 7 février 2019, lequel prévoyait le versement d’une indemnité de 26.000 euros au titre de la clause pénale.
Alléguant de nombreux désordres affectant l’immeuble, la Sci Chartreuse a saisi le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, qui a ordonné, par décision du 8 décembre 2020 (RG n°20/388), une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [U] [S].
L’expert a déposé son rapport établi le 26 avril 2021.
Par assignation signifiée les 3 et 6 décembre 2021, la Sci Chartreuse a attrait respectivement la Sci 2M Gestion et la Sarl Adg Contrôle, ayant réalisé les diagnostics de l’immeuble, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles 1131 et 1134, 1641 et suivants du code civil.
Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment : - déclaré irrecevable l’exception de nullité soulevée par la Sarl Adg Contrôle, - dit que le protocole transactionnel signé entre la Sci Chartreuse et la Sci 2M Gestion le 7 octobre 2019 est valable, - déclaré la Sci Chartreuse irrecevable en ses demandes tendant à : * la condamnation de la Sci 2M Gestion à lui payer la somme de 69.374,03 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre des travaux de réfection de la charpente de l’immeuble litigieux, * la condamnation de la Sci 2M Gestion à lui payer la somme de 15.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre de la restitution des sommes versées aux termes du protocole transactionnel du 7 octobre 2019.
Aux termes de ses dernières écritures, datées du 15 avril 2024 et transmises le 17 avril 2024, la Sci Chartreuse demande à la juridiction de : - constater l’existence de vices cachés affectant le bien litigieux, - condamner la Sci 2M Gestion à lui payer la somme de 279.700 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre de la restitution du prix de vente de l’immeuble, augmenté des frais, droits et émoluments de l’acte de vente, - à titre subsidiaire, condamner solidairement la Sci 2M Gestion et la Sarl Adg Contrôle à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : * 153.508 euros HT au titre de la réparation des désordres affectant l’immeuble litigieux avec indexation selon le dernier indice BT01 publié au jour de la décision à intervenir, * 17.184 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre du trouble de jouissance subi, - en tout état de cause, condamner solidairement la Sci 2M Gestion et la Sarl Adg Contrôle aux entiers frais et dépens, y compris ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de sa demande, la Sci Chartreuse fait valoir pour l’essentiel : - qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’immeuble est affecté de désordres concernant la présence de fissures