1ère Ch. Civile Cab. 4, 26 mai 2025 — 22/08127

N° RG 22/08127 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMXP

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 22/08127 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMXP

Copie exec. aux Avocats : Me Céline FUCHS Me Rachel LANZ

Le Le Greffier

Me Céline FUCHS Me Rachel LANZ Me Laurence WURTH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT du 26 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2025.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 26 Mai 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

SCI [Adresse 9], inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° D 502.069.073. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rachel LANZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 57, Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR,

DÉFENDERESSE :

SNC PEDRETTI SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° B 799.583.273. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 161 , Me Julien BETEMPS avocat au barreau de CHAMBERY

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. CARECO ECOCASSE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 638 501 528 prise en la personne de son représentant légal Intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Rachel LANZ, avocat au barreau de STRASBOURG postulant, vestiaire : 57, Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR plaidant La société ECOCASSE est une société de casse automobile qui exerce son activité dans des locaux appartenant à la SCI [Adresse 9] et qui ont le même gérant. Le 13 juin 2019, un transporteur de la SNC PEDRETTI s’est rendu sur le site de la société ECOCASSE et a accroché le portail.

Un constat amiable a directement été effectué.

Dès le 18 juin 2019 la société PEDRETTI a écrit à la société ECOCASSE en lui indiquant reconnaître sa responsabilité et en sollicitant un devis pour la réparation du portail.

Elle indiquait également qu’elle prendrait en charge directement le montant des réparations.

Le 19 octobre 2019 la SARL DM RENOVATION a adressé un devis à la SCI [Adresse 9] et, le 30 septembre 2019 la société ECOCASSE a adressé la facture correspond au montant du devis à la SNC transports PEDRETTI.

En l’absence de paiement, par l’intermédiaire de son avocat, la société ECOCASSE a adressé une mise en demeure à la société PEDRETTI le 24 mars 2022. La SNC PEDRETTI a répondu à la société ECOCASSE le 29 mars 2022 en s’étonnant que, tant le constat que le devis mentionnait le nom de la SCI VENDOME et en demandant en conséquence des explications sur le lien avec ECOCASSE. Elle indiquait en outre avoir elle-même fait établir un devis à la demande de son assurance et que plusieurs incohérences subsistaient de sorte qu’elle sollicitait la transmission des échanges de mails entre ECOCASSE et son service d’assurance.

L’avocat de la société ECOCASSE a adressé une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à la société PEDRETTI le 19 avril 2022, afin de répondre aux interrogations de cette dernière et pour transmettre deux nouveaux devis correspondant respectivement à la remise en état du poteau béton pour un montant de 1.815 euros TTC, ainsi qu’un second devis établi par la société METAL RIED s’agissant du portail, stricto sensu, pour un montant de 15.552 euros TTC.

Les démarches amiables étant restées vaines, selon acte introductif d’instance signifié le 06 octobre 2022, la SCI [Adresse 9] a fait assigner la SNC PEDRETTI SERVICES devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1 240 et suivants du Code Civil : * que sa demande soit jugée régulière et recevable ; * qu’il soit jugé que la responsabilité délictuelle de la société PEDRETTI est engagée; * la condamnation de la société PEDRETTI à verser à la SCI [Adresse 9] la somme de 17.367 euros au titre des frais de réparation ; * la condamnation de la société PEDRETTI à verser à la SCI [Adresse 9] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi ; * la condamnation de la société PEDRETTI à verser à la SCI [Adresse 9] la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive ; * la condamnation de la société PEDRETTI à verser à la SCI [Adresse 9] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil ; * la condamnation de la requise en tous les frais et dépens ; * que le jugement à intervenir soit déclaré exécutoire par provision.

La SAS CARECO