CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/01042
Texte intégral
MINUTE : 25/00476 DOSSIER : N° RG 24/01042 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFDB AFFAIRE : [4] / S.A.S.U. [2] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général [F] [R], Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 17 Juillet 2024, la S.A.S.U. [2] a formé opposition à une contrainte émise par l’[4] le 8 juillet 2024, signifiée le 11 juillet 2024, pour un montant de 2841,96 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de mars 2024.
A l’audience, l’[4] déclare se désister de la présente instance,
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[4].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01042 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFDB .
Condamne l’[4] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Mai 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,