CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/01247

MINUTE : 25/00481 DOSSIER : N° RG 24/01247 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ53 AFFAIRE : [Y] [L] / [6], Association [4] NAC : 89J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général [Z] [P], Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Margot GARCIA GRASSINI, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

[6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [U] [H] munie d’un pouvoir spécial

Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Delphine STELLA-BERNAD, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Adrien CASSAGNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 01 Août 2024, M. [Y] [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de voir déclarés par son employeur auprès de la [5], les facteurs d’expostion aux risques liés à son poste de travail pour les années 2015 à 2019.

A l’audience, M. [Y] [L] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [Y] [L].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de M. [Y] [L] et l'acceptation par la [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01247 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ53.

Condamne M. [Y] [L] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Mai 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,