Chambre sociale 4-1, 26 mai 2025 — 25/01054
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01054 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01054 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEAL dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE
Venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTE-MARNE - N° du dossier 2023194
APPELANTE
ET
Monsieur [D] [V]
né le 18 novembre 1975 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024 de la décision rendue le 24 février 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [V],
La S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST a adressé le 20 mai 2025 par voie électronique des conclusiosn de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024 de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024 de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. PARISOT PROJET ET CIE venant aux droits de la société PARISOT PROJET IDF OUEST suite aux opérations de fusion-absorption de cette Société par la SARL PARISOT PROJET ET CIE, à effet du 31 décembre 2024.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,