Chambre sociale 4-3, 26 mai 2025 — 23/00629
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MAI 2025
N° RG 23/00629 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VW7K
AFFAIRE :
[O] [C] EPOUSE [X]
C/
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre
N° RG : f 19/00107
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alina PARAGYIOS
Me Christophe DEBRAY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [O] [C] épouse [X]
née le 20 avril 1980 à [Localité 7] (FRANCE)
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374
Substitué par : Me François PACHY, avocat au barreau de PARIS,
****************
INTIMÉE
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
N° SIRET : 341 785 632
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Zora VILLALARD de la SELEURL ZV LEGAL, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière placée lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA
FAITS ET PROCÉDURE
La société Swisslife Assurance et Patrimoine est une société anonyme, spécialisée dans le secteur d'activité d'assurance vie, elle emploie plus de 11 salariés.
Mme [O] [X] a été engagée par la société Swisslife Assurance et Patrimoine en qualité de gestionnaire, classe 3, à temps plein, à compter du 16 août 2001.
Elle a ensuite été promue du 3 décembre 2008 au 1er février 2011 en qualité d'assistante immobilier au service immobilier, puis du 1er février 2011 à mai 2016 en qualité de gestionnaire relations clients et réseaux N2 auprès de la division des opérations transverses et enfin à compter du mois de juin 2016 en qualité de gestionnaire relations clients et réseaux N2, classe 4, au service Client Vie.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurance.
De juillet 2016 à janvier 2017, Mme [X] a été placée en arrêt maladie non professionnel.
Le 12 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [X] apte à reprendre le travail en préconisant un mi-temps thérapeutique.
Du 13 mars 2017 au 1er mai 2018, Mme [X] a de nouveau été placée en arrêt maladie.
Le 2 mai 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste au service des assurances des personnes et apte à un poste d'assistante administrative (service RH ou immobilier) et après une période de formation.
Par courrier en date du 25 juin 2018, la société Swisslife Assurance et Patrimoine a notifié à Mme [X] qu'aucun poste de reclassement n'avait été identifié.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2018, la société Swisslife Assurance et Patrimoine a convoqué Mme [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L'entretien s'est tenu le 9 juillet 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2018, la société Swisslife Assurance et Patrimoine a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, en ces termes :
« Madame,
Par courrier recommandé en date du 27 juin 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Au cours de cet entretien, prévu le 9 juillet 2018 et auquel vous vous êtes présentée, nous vous avons fait part des motifs qui nous ont amenés à envisager cette mesure.
Le 28 mars 2018, vous avez été reçue par la médecine du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise. Le médecin du travail indiquait : « à la reprise, la salariée sera inapte pour raison médicale, à tout poste « aux services des assurances de personnes », mais sera apte à un poste d'assistante administrative (service RH ou immobilier) en commençant par une période de 6 mois à temps partiel thérapeutique ».
Par courrier en date du 6 avril 2018, nous avons répondu au médecin du travail en lui indiquant que les postes qu'il recommandait nécessitaient une formation et de l'expérience. Ainsi, nous lui demandions de bien vouloir développer de nouvelles aptitudes afin de préciser no