Chambre sociale 4-3, 26 mai 2025 — 23/00358
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MAI 2025
N° RG 23/00358 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLL
AFFAIRE :
[M] [X]
C/
S.A. SOLOCAL
et S.A. SOLOCAL GROUP
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 20/00606
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nadia BOUZIDI-FABRE
Me Jérôme WATRELOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VING SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentants : Me Laure ASTRUC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0374 et Me Nadia BOUZIDI-FABRE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0515
APPELANTE
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S.A. SOLOCAL
N° SIRET : 444 212 955
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substitué par Me Charlotte GOSSELIN, avocate au barreau de PARIS
S.A. SOLOCAL GROUP
N° SIRET : 552 028 425
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substitué par Me Charlotte GOSSELIN, avocate au barreau de PARIS
INTIMÉES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
Greffière placée lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA
FAITS ET PROCEDURE
La société Solocal est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, tout comme la société Solocal Group qui est une société holding.
La société Solocal est spécialisée dans l'édition de contenus et de services locaux, du média local et du conseil en communication locale.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 mai 2014, Mme [X] a été engagée par la société Pages Jaunes, devenue Solocal, en qualité de Conseiller communication digitale spécialiste, catégorie 3, statut cadre, niveau 2, à temps plein, à compter du 19 mai 2014.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la publicité française.
Le 13 mars 2017, Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 septembre inclus.
Le 3 octobre 2019, Mme [X] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 17 juin 2020.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 26 mai 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de la société Solocal Group.
Par avis en date du 18 juin 2020, rendu par la médecine du travail, Mme [X] a été déclarée inapte à son poste de travail, en ces termes : « Suite à la visite médicale de pré-reprise du 13/05/2020 réalisée par échange téléphonique, à l'entretien avec l'employeur du 09/06/2020, inapte au poste de travail. La salariée pourrait occuper un poste de conseillère en communication mais dans une structure et un environnement professionnel autre et sans lien direct ou indirect avec Solocal ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er octobre 2020, la société Solocal a informé Mme [X] de l'impossibilité de la reclasser.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 octobre 2020, la société Solocal a convoqué Mme [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 16 octobre 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2020, la société Solocal a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, en ces termes :
« Madame,
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 octobre 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, prévu le 16 octobre 2020 à 11H30 avec Monsieur [T] [H], Responsable Ressources Humaines.
Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien.
Nous vous rappelons que vous avez été embauchée sous contrat à durée indéterminée au sein de la Société Solocal SA le 19 mai 2014, et occupez en dernier lieu le poste de Conseiller Communication Digital Spécialiste.
Vous avez été absente pour maladi