Ch civ. 1-4 construction, 26 mai 2025 — 24/05496
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54Z
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 26 MAI 2025
N° RG 24/05496
N° Portalis DBV3-V-B7I-WW26
AFFAIRE :
S.A.S. OMNIS RESTAURATION
C/
AXA FRANCE IARD
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE KLYMCAR
S.A. BATIPLUS
AXA FRANCE IARD
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEEN
S.A. MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.R.L. CB2D
S.A.S. BUTARD-ENESCOT
S.C.I. [Adresse 6]
S.A.S. TELEWIG
S.A.R.L. PARIS ISO BAT
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 22 Avril 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° RG : 21/01632
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Asma MZE
Me Marie-laure TESTAUD
Me Sophie POULAIN
Me Delphine LAMADON
Me Mélina PEDROLETTI
Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES
Me Oriane DONTOT
Me Banna NDAO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, sur requête en interprétation, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
et intimé d'un arrêt rendu le 22 avril 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES (chambre 1-4)
S.A.S. OMNIS RESTAURATION
[Adresse 4]
[Localité 19]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
****************
DEFENDERESSES A LA REQUÊTE
AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la S.A.S SOCIÉTÉ NOUVELLE KLYMCAR
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Hélène LACAZE de l'ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE KLYMCAR
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 18]
Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
plaidant : Me Zhubert TOIHIRI de la SELARL VERPONT AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 142
S.A. BATIPLUS
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SARL PARIS ISOBAT
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentant : Me Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418
Plaidant : Me Jean-marie GRITTI de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Virginie FRENKIAN-SAMPIC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Virginie FRENKIAN-SAMPIC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A.R.L. CB2D
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 9]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
S.A.S. BUTARD-ENESCOT
[Adresse 7]
[Localité 15]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Erwan LE BRIQUIR de la SAS HEPTA, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0405
S.C.I. [Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Erwan LE BRIQUIR de la SAS HEPTA, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0405
S.A.S. TELEWIG
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0405
S.A.R.L. PARIS ISO BAT
[Adresse 1]
[Localité 20]
Défaillante
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a