Ch civ. 1-4 construction, 26 mai 2025 — 22/05072
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54D
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MAI 2025
N° RG 22/05072
N° Portalis DBV3-V-B7G-VLIO
AFFAIRE :
Société SDE [C] [V]
Société SDE ICAIR CAPITAL
Société SDE BANCO DE NEGOCIOS INTERNACIONAL
C/
S.A.S.U. QIVY HABITAT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2020F01863
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Baudouin DE SANTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
Société SDE [C] [V]
[Adresse 11]
[Localité 5] (BELGIQUE)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286
Société SDE ICAIR CAPITAL
[Adresse 10]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286
Société SDE BANCO DE NEGOCIOS INTERNACIONAL - BNI
[Adresse 7]
[Localité 1] (PORTUGAL)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286
****************
INTIMÉE
S.A.S.U. QIVY HABITAT, anciennement dénommée QIVY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522
Plaidant : Me François PALES de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0237
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 février 2018, la société Qivy habitat (ci-après « Qivy »), entreprise de construction de bâtiments, a confié à la société Pradex, en qualité de sous-traitant, la réalisation de travaux d'électricité, de mise en sécurité et de mise en conformité sur deux de ses chantiers :
- l'un situé à [Localité 8] (91), sous la maîtrise d'ouvrage de la société Batigere,
- l'autre portant sur des pavillons situés en Île-de-France, sous la maîtrise d'ouvrage de la société Emmaüs habitat.
Au titre de ces deux chantiers, la société Pradex a émis les factures suivantes :
-facture n°220 du 25 octobre 2018, de 34 960,36 euros après retenue de garantie, pour le chantier Batigere,
-facture n°221 du 26 octobre 2018, de 6 951,15 euros, pour le chantier Emmaüs,
-facture n°237 du 23 novembre 2018, de 21 174,41 euros, pour le chantier Emmaüs.
Par le biais de la société Edebex, société de droit belge opératrice d'une plateforme d'intermédiation pour la cession de créances, la société Pradex a cédé les trois factures suivantes aux sociétés :
- Banco de negocios international, société de droit portugais, (ci-après dénommée « BNI »), pour la facture n°00220,
- Icair capital, société de droit belge, (ci-après dénommée « Icair »), pour la facture n°00221,
- [C] [V], société de droit belge, pour la facture n°00237.
Par courriers des 9, 16 novembre et 20 décembre 2018, la société Edebex a notifié à la société Qivy la cession desdites factures.
Par courriel du 28 janvier 2019, réitéré le 28 mars 2019, la société Edebex a demandé à la société Qivy de payer les factures.
Par courrier du 29 mars 2019, la société Edebex a mis en demeure vainement la société Qivy de lui payer les factures n°220 et 221.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2020, les sociétés [V], Icair et BNI ont assigné la société Qivy devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par actes d'huissiers de justice du 20 avril 2021, délivrés à personne pour la société CGA - dans les mains de laquelle la créance revendiquée par la société BNI aurait été payée par elle selon la société Qivy- et à étude pour la société Pradex, la société Qivy, a assigné ces deux sociétés devant le même tribunal.
Les deux procédures ont été jointes le 2 juillet 2021.
Bien que régulièrement assignée, la société Pradex n'a pas été représentée à cette instance et il s'est avéré qu'elle avait été radiée du registre du commerce et de