Chambre Etrangers/HSC, 26 mai 2025 — 25/00342

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 93/2025 - N° RG 25/00342 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6RX

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel reçu par lettre recommandée le 15 Mai 2025 formé par :

Mme [R] [B], née le 01 Juin 1979 à [Localité 3]

domiciliée [Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [4] de [Localité 2]

ayant pour avocat désigné Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 09 Mai 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de son hospitalisation complète ;

En présence de Mme [R] [B], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Laëtitia DRONIOU

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 mai 2025, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience le 22 Mai 2025 à 14 H 00, tenue en chambre du conseil à la demande de Mme [B], l'appelante et son avocat en leurs observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 avril 2025, suite à des centaines de messages de menaces de défenestration envoyés à ses proches, Mme [R] [B] a été admise en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.

Le certificat médical du 07 avril 2025 du Dr [L] [X], n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a établi la présence d'une schizophrénie en rupture de traitements, de propos suicidaires ou menaces de défenestration, de délires paranoiaques au moment de l'installation dans l'ambulatoire, d'une attitude prostrée ne répondant pas aux questions chez Mme [R] [B]. Les troubles ne permettaient pas à Mme [B] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de Mme [B] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

Par une décision du 07 avril 2025 du directeur du centre hospitalier [4] de [Localité 2], Mme [B] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le certificat médical des '24 heures établi le 08 avril 2025 à 10 heures 20 par le Dr [M] [W] et le certificat médical des '72 heures établi le 10 avril 2025 à 13 heures 00 par le Dr [R] [E] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Par décision du 10 avril 2025, le directeur du centre hospitalier [4] de [Localité 2] a maintenu les soins psychiatriques de Mme [B] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

Par requête reçue au greffe le 10 avril 2025, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes afin d'obtenir la levée de la mesure d'hospitalisation complète.

L'avis motivé établi le 14 avril 2025 par le Dr [Y] [N] a décrit une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitements chez Mme [B]. Le discours de Mme [B] était décrit comme étant hermétique, désorganisé, avec beaucoup de réticence, de méfiance, de réponses à côté. Elle avait un vécu de persécution concernant sa fratrie. Elle niait avoir envoyé les messages où elle exprimait des idées suicidaires par défenestration. Elle était décrite comme ayant un sentiment de toute puissance dans le service, pensant que le service cherchait à l'euthanasier, n'ayant aucune reconnaissance de ses troubles et étant opposée à la prise d'un traitement médicamenteux, qui avait dû lui être administré par injection intra-musculaire. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [B] relevait de l'hospitalisation complète.

Dans un certificat de situation du 17 avril 2025 du Dr [Y] [N], il était relevé que l'état clinique de Mme [B] était compatible avec son audition.

A l'audience du 18 avril 2025, Mme [B] ne comparaissait pas.

Par ordonnance en date du 18 avril 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la requête et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 28 avril 2025, le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance en date du 18 avril 2025.

Par requête en date des 02 et 03 mai 2025, Mme [B] a sollicité la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

Par ordonnance en date du 09 mai 2025, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes