Chambre Etrangers/HSC, 26 mai 2025 — 25/00336

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 91/2025 - N° RG 25/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6P3

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel transmis au greffe de la Cour d'appel par courriel du tribunal judiciaire de Nantes reçu le 15 Mai 2025 formé par courrier posté le 07 mai 2025 par :

M. [M] [D], né le 08 Décembre 1981 à [Localité 5]

domicilié [Adresse 1] [Localité 5]

Actuellement hospitalisé au CHU de [Localité 5] - [6]

ayant pour avocat désigné Me Rémi CASSETTE, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 06 Mai 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui l'a débouté de sa demande de mainlevée de son hospitalisation complète ;

En présence de M. [M] [D], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Rémi CASSETTE,

En l'absence de représentant du préfet de LOIRE ATLANTIQUE, régulièrement avisé, qui a fait parvenir des pièces régulièrement communiquées aux parties,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 15 mai 2025, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 22 Mai 2025 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance en date du 21 février 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a notamment, vu les rapports d'expertise psychiatrique des Docteurs [O], [C], [F] [V] et [W], déclaré qu'il existe des charges suffisantes contre M. [M] [D] d'avoir, le 19 août 2017, volontairement donné la mort à [E] [K], avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, déclaré l'intéressé irresponsable pénalement de ces faits et ordonné par décision distincte du même jour son hospitalisation d'office.

En exécution de cette ordonnance adressée le jour-même par le préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur de l'établissement de santé, M. [D] a été admis le 21 février 2020 en soins psychiatriques au centre hospitalier [3] sous la forme d'une hospitalisation complète en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale.

Par arrêté en date du 24 février 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert en soins psychiatriques de M. [D] à l'Etablissement public de santé mentale d'[Localité 2] dans la Sarthe.

A partir du 22 novembre 2022, M. [D] était pris en charge sous la forme d'un programme de soins, par application de l'arrêté du préfet de la Sarthe.

Par arrêté en date du 13 mars 2025, le préfet de la Sarthe a ordonné le transfert en soins psychiatriques de M. [D] au Centre hospitalier régional [6] de [Localité 5].

Le certificat médical en date du 07 avril 2025 du Dr [Y] a constaté que M. [D] expliquait ne plus prendre son traitement depuis six mois. Le médecin lui a indiqué l'hospitaliser afin de rétablir son traitement médicamenteux et lui éviter une rechute. Le médecin a indiqué lui avoir rappelé les obligations du programme de soins ambulatoires établi par le médecin du centre hospitalier du [Localité 4], qui comportait un traitement par antipsychotique. Il ne présentait pas de symptôme de décompensation psychotique et acceptait de suivre les infirmiers dans l'unité, sans manifester d'agressivité. Le médecin préconisait une modification de la prise en charge de M. [D].

Par arrêté en date du 07 avril 2025, le préfet de la région Pays de la Loire ordonnait la réintégration de M. [D] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier régional [6] de [Localité 5].

Le 9 avril 2025 le préfet de Loire Atlantique a sollicité le Dr [R] aux fins d'expertise de M.[D].

L'avis du collège pour saisine du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte en date du 14 avril 2025 a constaté que M. [D] était calme dans l'unité, et ne présentait ni propos délirant, ni désorganisation psychique. Il présentait cependant des affects dépressifs ainsi que des symptômes négatifs. Il était conscient des troubles et observait son traitement dans le service. Il se projettait de manière adaptée vers une poursuite des soins ambulatoires, et était en attente de la réponse d'une expertise en vue de la mise en place d'un programme de soins ambulatoire. Le collège a considéré que la mesure de soins sous contrainte était à mai