Pôle 5 - Chambre 10, 26 mai 2025 — 25/02662
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 25/02662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025
Date de saisine : 13 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Décision attaquée : n° 22/06875 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 28 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] à Paris (75009), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20250047
Intimés :
Madame [O] [T], représentée par Me Sofiane HAJIB de la SELASU SPARTE AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221 - N° du dossier E0009BKW
Monsieur [I] [E], représenté par Me Sofiane HAJIB de la SELASU SPARTE AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221 - N° du dossier E0009BKW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° ,1pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 Mai 2025,
Vu les observations des intimés reçues au greffe le 19 Mai 2025,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 26 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état