Pôle 5 - Chambre 5, 22 mai 2025 — 22/17693

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/17693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRQM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2022

Date de saisine : 28 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2022000119 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 13 Septembre 2022

Appelantes :

S.A.R.L. BETRONEL, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

S.A.S. ARCADIS ESG représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 4521039

Société EUROMAF ASSURANCES, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

Intimées :

Société EUROMAF, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

SARL LE DELAGE. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droites de la société SNC CVI PATIO représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1496

S.A.S.U. A CITY, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35053

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.S. ARCADIS ESG représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 4521039

S.A.R.L. BETRONEL, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

S.N.C. CVI PATIO

SARL LE DELAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1496

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel des sociétés BETRONEL, ARCADIS ESG, EUROMAF ASSURANCES du 13 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 13 septembre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés BETRONEL, EUROMAF ASSURANCES signifiées par le RPVA du 09 mai 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ARCADIS ESG, signifiées par le RPVA du 17 avril 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA 09 et le 12 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action des sociétés BETRONEL, EUROMAF ASSURANCES et ARCADIS ESG ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état