Pôle 5 - Chambre 10, 26 mai 2025 — 22/13887
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 26 MAI 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHD2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2022 -TJ de Paris - RG n° 21/07731
APPELANTE
S.N.C. [Adresse 3] ( société radiée le 10 octobre 2023)
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° SIRET 751 037 953
Représentée par Me Sylvie LERAT de la SELEURL BLOOM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.S PEGASE PARTNERS HOLDING, venant aux droits de la société [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° SIRET : 489 880 799
Représentée par Me Sylvie LERAT de la SELEURL BLOOM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119
INTIME
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier BLANC, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, et par Madame Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par un acte du 15 mai 2012, la société en nom collectif [Adresse 3] a acquis les lots n° 1 et 10 d'un ensemble immobilier situé à [Localité 6], moyennant le prix de 6 700 000 euros. Aux termes de cet acte, la société [Adresse 3] a déclaré vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente prévu à l'article 1115 du code général des impôts. Cette acquisition a donc été soumise aux droits de mutation à titre onéreux au taux réduit prévu à l'article 1020 du même code, pour un montant total de 47 904 euros.
2. Par une proposition de rectification du 25 octobre 2018, faisant valoir qu'au 15 mai 2017, date à laquelle l'ensemble immobilier aurait dû être revendu, la société [Adresse 3] n'avait vendu que le lot n° 18 de cet ensemble, résultant de la subdivision en deux lots du lot n° 1, et demeurait propriétaire de l'autre lot issu de cette subdivision, le lot n° 19, ainsi que du lot n° 10, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France a informé la société qu'elle envisageait de procéder à un rappel de droits de mutation concernant ces lots, pour un montant total de 281 677 euros, assorti d'intérêts de retard pour un montant de 78 625 euros.
3. Par une lettre du 15 janvier 2019, la société [Adresse 3] a contesté les rectifications proposées, en invoquant un cas de force majeure ayant rendu la vente des derniers lots de l'immeuble impossible dans le délai imparti.
4. Par une réponse du 5 mars 2019 à ces observations, l'administration fiscale a maintenu en totalité les rectifications proposées.
5. En dépit du recours hiérarchique exercé par la société [Adresse 3], l'administration fiscale a mis en recouvrement la somme totale de 360 302 euros par un avis du 31 juillet 2020.
6. Par une décision du 19 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de la société [Adresse 3] datée du 30 septembre 2020.
7. Le 19 mai 2021, la société [Adresse 3] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des rappels de droits mis en recouvrement.
8. Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a statué comme suit :
« DEBOUTE la société en nom collectif [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la société en nom collectif [Adresse 3] aux dépens. »
9. Par une déclaration du 20 juillet 2022, la société [Adresse 3] a fait appel de ce jugement.
10. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 11 juin 2024, la société [Adresse 3] a demandé à la cour d'appel de :
« VU,
L'article 1115 du CGI ;
L'article 1148 du Code Civil applicable au moment des faits ;
L'article 1218 du Code Civil ;
L'article R.202-2 du Livre des procédures