Pôle 5 - Chambre 10, 26 mai 2025 — 22/10251

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 26 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10251 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4MJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022-TJ de PARIS- RG n° 20/09746

APPELANT

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

INTIMÉE

S.A.S. YDELIM

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 790 492 888

Représentée par Me Eric QUENTIN de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte en date du 31 mars 2015, la société Phelippeau Invest a cédé à la société Ydelim 1110 actions de la société Actif Ré pour un montant de 1 501 932 euros. Cette cession a donné lieu au versement de droits d'enregistrement d'un montant de 1 502 euros représentant 0.1% du prix de cession.

La société Actif Ré avait pour activité l'acquisition et/ou la construction d'immeubles en vue de la location, et l'acquisition ou prise à bail, par tous moyens notamment le crédit-bail, de tous biens ou droits immobiliers ainsi que l'exploitation et la location desdits biens ou droits immobiliers.

L'administration a transmis à la société Ydelim, le 27 juin 2017, une proposition de rectification portant rappel de droits d'enregistrement afférents à cette cession pour un montant de 73 595 euros, outre des intérêts de retard de 7 359 euros, motif pris de ce que la société Actif Ré était une société à prépondérance immobilière soumise aux droits de 5% prévus à l'article 726, I, 2°, du code général des impôts.

Par réponse du 27 juillet 2017, la société Ydelim a contesté ce rappel de droits que l'administration a maintenu par réponse du 3 octobre 2017, les droits contestés étant mis en recouvrement suivant avis du 15 février 2018, vainement contesté le 10 avril 2018 par la société Ydelim aux termes d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.

Le 25 septembre 2020, la société Ydelim a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris en décharge des droits complémentaires mis à sa charge.

Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

« PRONONCE la décharge des droits d`enregistrement complémentaires d`un montant de 73.595 euros auquel s`ajoutent les intérêts de retard pour un montant de 7.359 euros ;

CONDAMNE la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de- France et de [Localité 5] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Quentin et à verser a la SASU Ydelim la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit. »

Par une déclaration du 24 mai 2022, l'administration fiscale a fait appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 août 2022, l'administration fiscale demande à la cour de :

« - Recevoir Monsieur le directeur régional des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5] en son appel et l'y déclarer fondé ;

- Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2022 (9ème chambre 2ème section RG n° 20/09746) ;

- Reconnaître fondées les rectifications effectuées par l'administration ;

- Condamner la SASU Ydelim, aux entiers dépens de première instance et d'appel. »

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 21 novembre 2022, la société Ydelim demande à la cour :

« - De confirmer le jugement de première instance dans son intégralité de ses attendus :

- De condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 3.500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Et aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'articl