Rétention_recoursJLD, 26 mai 2025 — 25/00486

Ordonnance N°458

N° RG 25/00486 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS4K

Recours c/ déci TJ Nîmes

24 mai 2025

[E]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 mars 2025, notifiée le même jour à 15h40 concernant :

M. [W] [E]

né le 17 Septembre 2000 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 mai 2025 à 09h29, enregistrée sous le N°RG 25/2609 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 Mai 2025 à 11h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [E] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 24 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [E] le 24 Mai 2025 à 17h07 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [Z] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [E], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [W] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [E] a reçu notification le 4 décembre 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 mars 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 28 mars 2025, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 29 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 1er avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 23 avril 2025, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 28 avril 2025.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 23 mai 2025 à 9h29, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 24 mai 2025 à 11h25.

Monsieur [E] a relevé appel de cette ordonnance le 24 mai 2025 à 17h07. Sa déclaration d'appel relève que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies, que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [E] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [E] :

Déclare qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers la Tunisie car il réside à [Localité 2] avec sa femme et son fils, qu'il a perdu son passeport mais dispose d'une copie de ce dernier, qu'il veut régulariser sa situation en France mais