Rétention_recoursJLD, 26 mai 2025 — 25/00485

Ordonnance N°457

N° RG 25/00485 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS4I

Recours c/ déci TJ Nîmes

23 mai 2025

[I]

C/

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 14h00 concernant :

M. [D] [I]

né le 05 Juillet 2003 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 mai 2025 à 18h11, enregistrée sous le N°RG 25/2608 présentée par M. le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 Mai 2025 à 15h02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 23 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [I] le 24 Mai 2025 à 14h25 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des PYRENEES-ORIENTALES, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de [G] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [D] [I] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [I] a reçu notification le 29 mai 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 9 mars 2025 à [Localité 4].

Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 11 mars 2025 et le 12 mars 2025, Monsieur [I] et le Préfet des Pyrénées-Orientales ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 13 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 14 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Pyrénées-Orientales reçue le 7 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 mai 2025, confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 12 mai 2025.

Sur requête du Préfet des Pyrénées-Orientales reçue le 22 mai 2025 à 18h11, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 23 mai 2025.

Monsieur [I] a relevé appel de cette ordonnance le 24 mai 2025 à 14h50. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête préfectorale pour incompétence de son signataire.

A l'audience, M. [I] :

Déclare qu'il a refusé d'embarquer le 21 mai 2025 car il avait accepté d'être él