5ème chambre sociale PH, 26 mai 2025 — 22/02063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02063 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPBL

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

20 mai 2022

RG :F 20/00148

Me SELARL BLEU SUD - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. 2 AMB

S.A.R.L. 2 AMB

C/

[G]

Grosse délivrée le 26 MAI 2025 à :

- Me SERGENT

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 20 Mai 2022, N°F 20/00148

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Me SELARL BLEU SUD - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. 2 AMB

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. 2 AMB

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [B] [G]

née le 02 Décembre 1962 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

AGS CGEA [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [B] [G] était embauchée par la SARL Maison Arnal et Filles le 1er octobre 1983, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité en qualité d'assistante comptable, groupe 9 et coefficient 148.50 de la convention collective des transports routiers.

Jusqu'au 31 décembre 2017, le salaire de Mme [B] [G] a été composé selon son bulletin de salaire :

- du salaire mensuel forfaitaire,

- d'une prime d'assiduité,

- d'une prime de polyvalence,

- d'une prime d'ancienneté.

Le 15 janvier 2018, la SARL Maison Arnal et Filles a été rachetée par la SARL 2 AMB, et un 'contrat de transfert' a été conclu entre celle-ci et la salariée.

Le 22 décembre 2020, Mme [B] [G] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès, estimant qu'une modification des éléments essentiels de son contrat de travail avait eu lieu sans son accord quant à sa rémunération.

Par jugement en date du 20 mai 2022, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- condamné la SARL 2 AMB, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [B] [G] les sommes suivantes :

- 9 828,49 ' au titre de la prime d'assiduité,

- 982,84 ' à titre de congés payés y afférents,

- 10 673,27 ' au titre de la prime de polyvalence,

- 1 067,33 ' à titre de congés payés y afférents,

- 2 000 ' au titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire,

- condamné la SARL 2 AMB aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement,

- débouté la SARL 2 AMB de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile..

Par acte du 20 juin 2022, la SARL 2 AMB a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident transmises le 12 décembre 2023, Mme [D] [G] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que la SARL 2 AMB n'avait pas exécuté les dispositions bénéficiant de l'exécution provisoire attachées au jugement dont appel.

Par ordonnance d'incident du 12 janvier 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable la demande de radiation déposée par Mme [D] [G], au motif qu'une telle demande n'a pas été présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égar