CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025 — 24/01859

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/05/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/01859 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZJ

Ordonnance (N° 22/04664)

rendue le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5]

pris en la personne de son syndic, la SAS Citya Flandres

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Stéphanie Merck, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉES

La SELARL MJ Solutio (anciennement [S] et associés) en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation du [Adresse 3] à [Localité 11]

ayant son siège social [Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 8]

La SAS société d'Exploitation du [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 7]

représentées par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées de Me Kathia Beulque, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Marion Mabriez, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 24 février 2025, tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu ompte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 janvier 2025

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EXPOSE DU LITIGE

La société d'exploitation du [Adresse 3], anciennement la société Botte Chantilly, bénéficie d'un bail commercial consenti par la SCI d'Artagnan sur un local de l'immeuble situé [Adresse 5] à Lille, soumis au statut de la copropriété.

Par acte du 14 janvier 2010, la société Botte Chantilly a attrait la SCI d'Artagnan devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise portant sur les désordres affectant les locaux donnés en location, en invoquant notamment les constats résultant d'une note d'expertise de M. [T] en date des 18 septembre et 8 octobre 2009.

Par ordonnance en date du 16 mars 2010, le juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée et l'a confiée à M. [R], lequel déposera son rapport le 5 janvier 2023.

Par acte du 30 juin 2011, la société Botte Chantilly a attrait devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille la SCI d'Artagnan et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Lille (le syndicat des copropriétaires) afin d'obtenir leur condamnation à sécuriser l'installation électrique située dans les parties communes de l'immeuble, à la suite d'un incendie survenu en 2009, et l'extension des opérations d'expertise ordonnées par décision du 16 mars 2010 au syndicat des copropriétaires.

Par ordonnance du 26 juin 2012, les opérations d'expertise ont été déclarées communes au syndicat des copropriétaires et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

Par acte du 21 mai 2014, la société d'exploitation du [Adresse 3] a attrait devant le tribunal de grande instance de Lille la SCI d'Artagnan et le syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices liés notamment à l'impossibilité d'exploiter le local objet du bail et à prendre en charge les frais d'expertise avancés par elle. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 14/5256 et, par ordonnance du 5 février 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [R].

Par jugement du tribunal de commerce de Lille du 4 décembre 2019, la société d'exploitation du [Adresse 3] a été placée en liquidation judiciaire et la société [S] pris en la personne de Me [S] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par exploit du 13 octobre 2021, la société [S], es qualité de liquidateur de la société d'exploitation [Adresse 3], a attrait la SCI d'Artagnan et le syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices liés notamment à l'impossibilité d'exploiter le local objet du bail et l