CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025 — 24/01000

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Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/05/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMNR

Ordonnance (N° 22/00426)

rendue le 08 février 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 11]

APPELANTE

La SELARL Evolution, SELARL de Mandataires Judiciaires

(Ex SELARL Grave Randoux), en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Télécoise

prise en la personne se ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de la SCP Bejin- Camus, avocat plaidant barreau de Saint Quentin,

INTIMÉES

La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai,

assistée de Me Edouard Tricaud, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

La SCI [Adresse 15]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Laurent Heyte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Aurélien Cuvillier, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 09 décembre 2024, tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 après prorogation du délibéré en date du 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 octobre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 15] a confié deux marchés à la société Telecoise :

- un premier marché en date du 9 août 2016 portant sur l'exécution de travaux pour l'îlot H à [Localité 13],

- un second marché en date du 6 février 2017 portant sur l'exécution de travaux pour l'îlot Silo à [Localité 13].

Une convention-cadre de cession de créances professionnelles a été conclue entre la Caisse d'épargne et la société Telecoise le 10 septembre 2010.

La Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France a procédé à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2013 à la SCI [Adresse 15] de la cession de créance du lot électricité d'un montant de 684 000 euros TTC ferme et non révisable, à laquelle était joint l'acte de cession portant sur le marché conclu le 9 août 2016, d'un montant de 684 000 euros.

Par jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Telecoise.

Trois factures ont été émises à l'attention de la SCI [Adresse 15] :

En date du 20 février 2019, concernant le projet [Localité 12] ' Ilot Silo ' bâtiment G & H, d'un montant de 45 055,70 euros TTC ;

En date du 19 mars 2019, concernant le projet [Localité 12] ' Ilot Silo ' bâtiment G & H, d'un montant de 22 884,16 euros TTC ;

En date du 21 mars 2019, concernant le projet [Localité 12] ' Ilot H et le lot électricité d'un montant de 14 980,66 euros.

Par jugement en date du 1er juillet 2019, le tribunal de commerce d'Amiens a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de la société Telecoise et a désigné la SELARL Grave Randoux, devenue SELARL Evolution, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte signifié le 17 janvier 2022, la SELARL Evolution, mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la société Telecoise, a assigné la SCI [Adresse 15] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille en vue de recouvrer le paiement de diverses factures.

Dans ce contexte, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France a entendu intervenir volontairement à la procédure en revendiquant à son profit le bénéfice d'une cession de créance professionnelle de l'intégralité du marché confié à la société Telecoise.

La SCI [Adresse 15] a saisi le juge de la mise en état afin de soulever une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action de la SELARL Evoluti